CONG de Formation Professionnelle
2019-2020
 

Circulaire du 9 Novembre 2018                                                                              tlchargeable 

Objet : Cong de formation professionnelle des personnels enseignants, d'ducation et d'orientation du second degr (rentre 2017).

Rf. : -
Loi n84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de lEtat, notamment son article 34-6 ;
- Dcret n 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de lEtat ;
- Dcret n 2007-1942 du 26 dcembre 2007 relatif la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses tablissements publics et des ouvriers affilis au rgime des pensions rsultant du dcret n 2004-1056 du 5 octobre 2004.


P.J. :3
annexes
Annexe 1 : notice technique  

Annexe 2 : barme utilis pour la campagne 2018 
Annexe 3:  nombre de mois par catgorie

Jai lhonneur de vous demander de bien vouloir porter la connaissance des personnels titulaires et non titulaires en position dactivit placs sous votre autorit les dispositions rglementaires cites en rfrence relatives au cong de formation professionnelle.

I PERSONNELS          CONCERNES

A Titulaires

Ce sont tous les personnels titulaires, en position dactivit, ayant accompli trois annes de services effectifs dans ladministration en qualit de titulaire, stagiaire ou dagent non titulaire

Dans le dcompte de ces 3 annes, les temps partiels sont dcompts au prorata de leur dure.

Par ailleurs, la partie du stage accompli dans un centre de formation ou comportant un enseignement professionnel ne peut tre prise en compte. Sont galement exclues les priodes de service national.

Les agents qui ne seraient pas en position dactivit doivent faire lobjet dune rintgration avant de pouvoir bnficier dun cong de formation professionnelle.

Il est rappel quun enseignant affect en ATP ne pourra pas bnficier dun cong de formation professionnelle.

B Non titulaires

Ce sont tous les personnels enseignants, dducation et les psychologues du second degr non titulaires, en position dactivit, ayant accompli trois annes de services effectifs au 1er  septembre 2018 au titre dun contrat de droit public, lexclusion des assistants dducation (les temps partiels sont pris au prorata de leur dure ; sont exclues les priodes de service national).

II ACTIONS   DE  FORMATION

La procdure pralable dagrment a t supprime. Ladministration peut sopposer une  formation  qui  serait  dispense  paun  organisme  ou  une  structure  aux agissements manifestement contraires aux lois de la Rpublique.

Dans tous les cas, la dure du cong de formation ne peut excder trois ans sur lensemble de la carrire dont une seule anne est indemnise. Il peut tre pris en une seule fois ou bien rparti tout au long de la carrire en stages dune dure minimale quivalente un mois temps plein.

Je vous prcise enfin que loctroi du cong de formation professionnelle peut tre diffr dans lintrt du fonctionnement du service, voire refus.
Ainsi, tout cong de formation professionnelle demand compter du mois daot ou de septembre prendra effet la date de la rentre scolaire 2019 afin de privilgier le suivi pdagogique

III SITUATION  DES  PERSONNELS   EN      CONGE  DE  FORMATION

A Titulaires
Le fonctionnaire en cong de formation reste en position dactivit. Il continue concourir pour lavancement de grade et dchelon dans son corps dappartenance et cotiser pour la retraite.

Leffet financier des avancements ou promotions obtenus au cours du cong est suspendu pendant le cong et report la reprise des fonctions.

A lissue de son cong, le fonctionnaire retrouve son poste dorigine.

B Non titulaires
Les personnels enseignants non titulaires bnficiant dun cong de formation dune dure infrieure lanne scolaire retrouvent leur poste lissue du cong, dans lhypothse o un poste leur avait t attribu lors des oprations de mouvement.

Les bnficiaires dun cong de formation participent sils en font la demande au mouvement des non titulaires au titre de lanne suivante.
Les personnels doivent avant leur inscription rechercher lorganisme qui dispensera la formation, se renseigner sur son cot, sa dure et les modalits de dlivrance des attestations dassiduit.
La mconnaissance du droulement de  la formation choisie ne pourra tre retenue comme tant une cause valable dannulation ou de report du cong de formation.

IV INDEMNITE   FORFAITAIRE  MENSUELLE
Lagent peroit, dans la limite de douze mois, une indemnit mensuelle forfaitaire gale 85 % du traitement brut et de lindemnit de rsidence affrents lindice dtenu au moment de la mise en cong.

Cette indemnit nest ni majore, ni indexe.

Son montant ne peut toutefois excder le traitement et lindemnit de rsidence affrents lindice brut 650 (indice nouveau major 543) dun agent en fonction PARIS (soit 2 620.85 barme au 1er  fvrier 2017).

Au-del des douze premiers mois du cong, aucune indemnit nest verse par ladministration de lducation Nationale. Les titulaires doivent nanmoins sacquitter de la cotisation pour pension civile.

Le cot de la formation est la charge du bnficiaire du cong.

Les personnels en cong de formation devront prendre contact avec leur mutuelle de manire rgler directement leur cotisation, celle-ci ntant pas prleve sur lindemnit verse durant la priode de cong.

V    OBLIGATIONS DES PERSONNELS BENEFICIAIRES DUN CONGE DE FORMATION

A pralablement          au            cong

Chaque bnficiaire doit fournir la preuve de linscription au dispositif de formation ayant justifi la demande de cong de formation professionnelle.

B au  cours  du  cong

Lagent doit, la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre son service gestionnaire une attestation de prsence effective en formation.

En cas de non production de ladite attestation, ladministration peut mettre fin au cong et demander le remboursement des indemnits perues.

C        lissu du   cong

Lagent qui bnficie dun cong de formation sengage, lexpiration de celui-ci, rester au service de ltat pendant une priode dune dure gale au triple de celle pendant laquelle lindemnit mensuelle forfaitaire aura t verse.

Est prise en compte au titre de cet engagement la dure de service effectue dans un emploi relevant des collectivits territoriales ou des hpitaux.

En cas de rupture de cet engagement, lesdites indemnits devront tre rembourses par lagent

VI MODALITES     DATTRIBUTION DES CONGES DE FORMATION

Le nombre des candidatures excdant largement les possibilits de satisfaction, le choix des bnficiaires est dtermin par application dun barme reprenant les lments suivants (cf. annexe 2):
-   chelon dtenu au 31 aot 2018 ;

-Nombre de demandes prsentes et non satisfaites : sont prises en compte les  demandes  formules  successivement  au  sein  de  lacadmie  de  la Runion et hors acadmie pour ceux entrant dans lacadmie. Les refus sont galement comptabiliss dans le cas dun changement de corps ;

-Pour  les  non-titulaires :  anciennet  en  qualit  de  supplant  enseignant, psychologue ou CPE.
Pralablement lapplication de ce barme, priorit sera donne la continuit des actions de formation engages au cours de lanne scolaire 2018/2019.
Le dispositif de poursuite de la formation pourra tre mis en uvre sur plusieurs annes conscutives.

En cas dgalit de points au barme, il est tenu compte de lanciennet gnrale des services.

Un dsistement, en labsence de motif grave, ne pourra tre comptabilis comme un refus de ladministration.
Le report du cong de formation ne pourra tre accord qu titre exceptionnel ou pour raisons mdicales.

Le nombre de mois de cong de formation attribuer est obtenu par application dun pourcentage sur la masse salariale du ministre ou de ltablissement considr. Il sera communiqu ultrieurement.

VII PROCEDURE DE  CANDIDATURE :

Jattire votre attention sur la procdure de candidature informatise.

Les candidatures devront tre saisies, entre le 12 novembre  2018    et   le   14 dcembre 2018 inclus, exclusivement sur lapplication prvue cet effet partir du portail :
               
                                    https://bv.ac-reunion.fr/dpes

TOUTE DEMANDE PARVENUE HORS DELAI, INCOMPLETE OU NON FORMULEE

VIA    CETTE PROCEDURE SERA REFUSEE.


N.B. :  La  candidature  devra  comporter  les  informations exactes  de  la  formation choisie. (intitul de la formation, organisme responsable, nombre de mois sollicits)
Le nombre de mois demand par lagent ne pourra tre modifi posteriori.


Aprs la fermeture du serveur,  un accus  de  rception sera transmis au candidat via son adresse mail acadmique.
Il devra tre sign par le candidat et transmis  par  la  voie   hirarchique au rectorat DPES, le 8 fvrier 2019 au plus tard; accompagn  des justificatifs ncessaires. (copies de larrt de promotion dchelon dtenu au 31/08/2018 et des lettres adresses en rponse aux demandes formules prcdemment, ayant fait lobjet dun refus)