CONGÉ de Formation Professionnelle
2018-2019
 

Circulaire du 25 Octobre 2017                                                                               téléchargeable 

Objet : Congé de formation professionnelle des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré (rentrée 2017).

Réf. : -
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 34-6° ;
- Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat ;
- Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.


P.J. :
4 annexes
Annexe 1 : fiche de demande pour les personnels titulaires  
Annexe 2 : fiche de demande pour les personnels non-titulaires 

Annexe 3 : barème utilisé pour la campagne 2016-2017 
Annexe4:  nombre de mois par catégorie

J’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir porter à la connaissance des personnels titulaires et non titulaires en position d’activité placés sous votre autorité les dispositions
réglementaires citées en référence relatives au congé de formation professionnelle.

I-PERSONNELS CONCERNES

A – Titulaires

Ce sont tous les personnels titulaires, en position d’activité, ayant accompli trois années de services effectifs dans l’administration en qualité de titulaire, stagiaire ou d’agent non titulaire Dans le décompte de ces 3 années, les temps partiels sont décomptés au prorata de leur durée.

Par ailleurs, la partie du stage accompli dans un centre de formation ou comportant un enseignement professionnel ne peut être prise en compte. Sont également exclues les périodes de service national.

Les agents qui ne seraient pas en position d’activité doivent faire l’objet d’une réintégration avant de pouvoir bénéficier d’un congé de formation professionnelle.

Il est rappelé qu’un enseignant affecté en ATP ne pourra pas bénéficier d’un congé de formation professionnelle.

B – Non -titulaires

Ce sont tous les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation non titulaires, en position d’activité, ayant accompli trois années de services effectifs au 1er  septembre
2017 au titre d’un contrat de droit public, à l’exclusion des assistants d’éducation (les temps partiels sont pris au prorata de leur durée ; sont exclues les périodes de service national).


II – ACTIONS DE FORMATION

La procédure préalable d’agrément a été supprimée. L’administration peut s’opposer à une  formation  qui  serait  dispensée  par  un  organisme  ou  une  structure  aux agissements manifestement contraires aux lois de la République.

Dans tous les cas, la durée du congé de formation ne peut excéder trois ans sur l’ensemble de la carrière dont une seule année est indemnisée. Il peut être pris en une seule fois ou bien réparti tout au long de la carrière en stages d’une durée minimale équivalente à un mois à temps plein.

Je vous précise enfin que l’octroi du congé de formation professionnelle peut être différé dans l’intérêt du fonctionnement du service, voire refusé.
Ainsi, tout congé de formation professionnelle demandé à compter du mois d’août ou de septembre prendra effet à la date de la rentrée scolaire 2017 afin de privilégier le suivi pédagogique.

III – SITUATION DES PERSONNELS EN CONGE DE FORMATION

A – Titulaires


Le fonctionnaire en congé de formation reste en position d’activité. Il continue à concourir pour l’avancement de grade et d’échelon dans son corps d’appartenance et à cotiser pour la retraite.


L’effet financier des avancements ou promotions obtenus au cours du congé est suspendu pendant le congé et reporté à la reprise des fonctions.


A l’issue de son congé, le fonctionnaire retrouve son poste d’origine.

B – Non titulaires

Les personnels enseignants non titulaires bénéficiant d’un congé de formation d’une durée inférieure à l’année scolaire retrouvent leur poste à l’issue du congé, dans l’hypothèse où un poste leur avait été attribué lors des opérations de mouvement.

Les bénéficiaires d’un congé de formation participent s’ils en font la demande au mouvement des non titulaires au titre de l’année suivante.

Les personnels doivent avant leur inscription rechercher l’organisme qui dispensera la formation, se renseigner sur son coût, sa durée et les modalités de délivrance des attestations d’assiduité.
La méconnaissance du déroulement de  la formation choisie ne pourra être retenue comme étant une cause valable d’annulation ou de report du congé de formation.


IV – INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE

L’agent perçoit, dans la limite de douze mois, une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu au moment de la mise en congé.

Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 (indice nouveau majoré
543) d’un agent en fonction à PARIS (soit 2 620.85 € barème au 1er  février 2017), quel que soit le lieu de déroulement de cette formation (Réunion ou Métropole)

Au-delà des douze premiers mois du congé, aucune indemnité n’est versée par l’administration de l’Éducation Nationale. Les titulaires doivent néanmoins s’acquitter de la cotisation pour pension civile.

Le coût de la formation est à la charge du bénéficiaire du congé.

Les personnels en congé de formation devront prendre contact avec leur mutuelle de manière à régler directement leur cotisation, celle-ci n’étant pas prélevée sur l’indemnité versée durant la période de congé.


V  –  OBLIGATIONS DES PERSONNELS BENEFICIAIRES D’UN CONGE DE FORMATION

A – préalablement au congé

Chaque bénéficiaire doit fournir la preuve de l’inscription au dispositif de formation ayant justifié la demande de congé de formation professionnelle.

B – au cours du congé

L’agent doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à son service gestionnaire une attestation de présence effective en formation.

En cas de non production de ladite attestation, l’administration peut mettre fin au congé et demander le remboursement des indemnités perçues.

C – à l’issue du congé

L’agent qui bénéficie d’un congé de formation s’engage, à l’expiration de celui-ci, à rester au service de l’État pendant une période d’une durée égale au triple de celle pendant laquelle l’indemnité mensuelle forfaitaire aura été versée.

Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service effectuée dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des hôpitaux.

En cas de rupture de cet engagement, lesdites indemnités devront être remboursées par l’agent


VI –MODALITES D’ATTRIBUTION DES CONGES DE FORMATION

Le nombre des candidatures excédant largement les possibilités de satisfaction, le choix des bénéficiaires est déterminé par application d’un barème reprenant les éléments suivants (cf. annexe 3):
-  Échelon détenu au 31 août 2017 ;
-Nombre de demandes présentées et non satisfaites : sont prises en compte les  demandes  formulées  successivement  au  sein  de  l’académie  de  la Réunion et hors académie pour ceux entrant dans l’académie. Les refus sont également comptabilisés dans le cas d’un changement de corps ;
-     Pour les non-titulaires : ancienneté en qualité de suppléant enseignant, COP ou CPE.

Préalablement à l’application de ce barème, priorité sera donnée à la continuité des actions de formation engagées au cours de l’année scolaire 2017/2018.
Le dispositif de poursuite de la formation pourra être mis en œuvre sur plusieurs années consécutives.

En cas d’égalité de points au barème, il est tenu compte de l’ancienneté générale des services.

Un désistement, en l’absence de motif grave, ne pourra être comptabilisé comme un refus de l’administration.
Le report du congé de formation ne pourra être accordé qu’à titre exceptionnel ou pour raisons médicales.

Le nombre de mois de congé de formation à attribuer est obtenu par application d’un pourcentage sur la masse salariale du ministère ou de l’établissement considéré. Il sera communiqué ultérieurement.

Les  candidatures,  établies  conformément  aux  modèles  annexés  à  la  présente circulaire devront être adressées,  par la voie hiérarchique avec avis du supérieur, à la DPES 1, DPES 2 et DPES 6 –   ou à la DPES 4 – bureau des contractuels

LE 22 DECEMBRE 2017 AU PLUS TARD


TOUT DOSSIER PARVENU HORS DELAI, INCOMPLET OU NON VISE PAR L’AUTORITE HIERARCHIQUE SERA REFUSE

N.B. :   Le dossier de candidature devra comporter les informations exactes de la formation choisie. (intitulé de la formation, organisme responsable, nombre de mois sollicités)
Le nombre de mois demandé par l’agent ne pourra être modifié à posteriori