La retraite additionnelle de la fonction
publique, (RAFP) a été créée par la loi du
21 Août 2003, qui est plus communément
appelée "Loi Fillon", (alors ministre des
affaires sociales) et qui avait généré un
fort mouvement social au printemps de cette
même année.
Un peu d'histoire:
La RAFP est venue combler un trou béant et
une injustice puisque les fonctionnaires
(des trois fonctions publiques, Etat,
territoriale et hospitalière) n'avait qu'un
"vieux" système de retraite complémentaire
par volontariat et très marginal, la PREFON.
Elle répondait à une vieille revendication:
"l'intégration des primes dans le calcul de
la retraite"..
L'organisation du système RAFP:
-Il s'agit d'un régime complémentaire,
obligatoire pour tous les agents des trois
fonctions publiques.
-Il est entré en vigueur le 1er janvier
2005.
-Il est géré par un EPA (établissement
public administratif) appelé ERAFP mais
c'est la Caisse des dépôts et consignations
qui encaisse les cotisations et verse les
prestations, ce qui est moyennement légal
puisque normalement ce rôle doit être tenu
par les comptables publics!
Au contraire des régimes de retraites
généraux qui sont calculés en annuités et
versent des pensions en fonction du nombre
d'années cotisées, il s'agit d'un régime par
points.
-Il est financé par le prélèvement sur tout
le salaire avec une méthode un peu
compliquée mais il y a un plafond. A la
Réunion le calcul est facile à faire (à
couse de l’indexation et de l’indemnité de
vie chère le % plafond est facilement
atteint) pour faire simple c’est 1% du
traitement brut (1èere ligne de la fiche
de salaire)
L'originalité du système RAFP:
-C'est un système par points, seules les
cotisations versées donnent lieu à
l'attribution de points sur le compte
individuel de l'agent actif.
-Or la valeur d'acquisition du point (nombre
de points octroyés en fonction des sommes
versées par l'agent et l'Etat chaque année)
et la valeur de liquidation du point (sommes
versées aux retraités en fonction de leurs
points accumulés durant leur carrière)
fluctue chaque année en fonction des "perspectives
financières du régime".
-L'ensemble des points épargnés
durant la carrière donne droit à une rente
viagère annuelle calculée en fonction du
nombre et de la valeur du point de l'année
ou à un versement de capital au moment du
départ en retraite, (si le nombre de points
minimum n'est pas accumulé).
-En fait, ce régime est un fonds de
capitalisation financé en grande partie par
les placements des sommes prélevées sur les
actifs depuis 2005 et les revenus qui en ont
découlés.
-Il est donc très différent des régimes
complémentaires du privé (ARCO et AGIRC) qui
fonctionnent en répartition comme les
retraites (privé et public) bien qu'ils
aient également un système de points.
-A noter que les sommes prélevées
pour le compte de la RAFP sur votre salaire
ne sont pas imposables. Ce sont les
employeurs qui le déduisent de votre somme à
déclarer.
- A noter : Dans le régime du privé
AGIRC/ARCO les taux de cotisations en
2019 sont de 7,87% jusqu’au plafond
sécurité sociale et de 21,59% au-delà, taux
répartit entre 40% pour le salarié et 60%
pour le patron alors que pour le RAFP c’est
1% du brut pour le salarié et 1% du brut
pour l’Etat patron. (sur la fiche de paye
code 501080 pour la part salariale et 501180
pour la part patronale).
Acquisition des « points »
Le nombre de points qui sera inscrit sur
votre Compte Individuel Retraite (CIR) pour
une année est calculé de la façon suivante :
Nombre de points= Montant total des
cotisations de l’année
/ Valeur d’acquisition du point
Exemple
Pour 2019, votre CIR enregistre une
cotisation (part employeur et part
salariale) de 840 €, la valeur d’acquisition
du point en 2019 étant de 1,2317€, vous
obtiendrez donc 682 points (résultat arrondi
au point supérieur).
Vous pouvez obtenir le nombre de points
accumulés jusqu’au 31 décembre de l’année
n-1 sur le site du RAFP :
https://www.rafp.fr/
Le calcul de la prestation RAFP
Nature de la prestation
Le nombre de points détermine la nature de
votre prestation :
Jusqu’à 5124 points, votre prestation sera
versée en capital.
A partir de 5125 points, vous bénéficierez
d’une rente mensuelle.
Aucune dérogation ne peut être accordée
concernant la nature de la prestation ; la
rente n’est pas convertible en capital,
quelles que soient les raisons personnelles
invoquées.
Calcul de la rente
Si le nombre de points acquis au jour de
la date d’effet de la prestation RAFP est
supérieur ou égal à 5 125 points, le calcul
est le suivant :
Rente annuelle (brute) = Nombre de points
x Coefficient de majoration (1) x
Valeur du point (2)
(1) Il permet de moduler la rente
mensuelle en fonction de l’âge du demandeur
à la date d’effet de la prestation RAFP
A revoit avec la reforme de 2023
-A noter : rien de nouveau avec la
nouvelle réforme des retraites et de la
notion « d’âge pivot » à 64ans le RAFP
anticipait
(2) La valeur de service du point est
déterminée tous les ans par le conseil
d’administration du RAFP.
Exemple de calcul
Rente pour un départ à l’âge de 64 ans le
1er septembre 2024
Le nombre de points acquis (19ans depuis
2005) s’élève à 12.000.
La valeur de service du point déterminée par
le conseil d’administration pour l’année
2023 est de 0,05036 euro.
La rente annuelle brute versé est de : 12
000 points x 1(coeff) x 0,05036€ = 604,32€
Rente mensuelle brute : 50,36€
La revalorisation de
la
rente
Les rentes sont revalorisées au 1er
janvier de l’année en fonction de la
nouvelle valeur de service du
point RAFP votée par le conseil
d'administration du Régime.
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