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Résumé de la saison 1 :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, comportant
un article (96) réformant l’ITR (Indemnité Temporaire de Retraite)
après avoir été voté par l’Assemblée Nationale et le Sénat durant
les mois d’octobre et novembre devait être promulguée, après avis du
Conseil Constitutionnel, au journal Officiel vers le 20 décembre et
terminer ainsi le mauvais feuilleton de fin d’année écrit par Yves
Jégo. Ce n’est pas le cas, car malgré les alertes faites par un
parlementaire, nous voici reparti pour une seconde saison. En effet,
le Conseil Constitutionnel a décidé de mettre un carton jaune au
Secrétaire d’Etat et de ne pas valider les propositions sur l’ITR.
L’article 96 de la LOI PLFSS2009 :
Quelques précisions sur l’ITR tel que le voit le Secrétariat d’Etat
à l’Outre-Mer en ce qui concerne :
Les
conditions pour bénéficier de l’ITR :
Le plafonnement de l’ITR :
Forts des quelques 2.300 signatures contre la réforme de l’ITR
récoltées sur notre site internet, nous avons contacté tous les
parlementaires de la Réunion pour qu’ils introduisent un recours
devant le Conseil Constitutionnel. Voir la pétition et la signer :
http://www.se-unsa974.org/petition/index.php?petition=3&pour_voir=oui&lettre=100%27
C’était sans compter avec le Conseil Constitutionnel qui a décidé
siffler le « hors-jeu ».
Epilogue :
3 recours ont été déposés contre la Loi de financement de la
Securité Sociale pour 2009, dont l’article 96 dispose des
modifications de l’ITR.
Un premier recours déposé par plus de 60 députés dont le
député réunionnais Patrick LEBRETON :
Voir son libellé
Un second recourt déposé par plus de 60 sénateurs
Voir son libellé
Le gouvernement a déposé auprès du Conseil Constitutionnel ses
observations en réponse à ces différents recours.:
Voir son libellé
Un troisième recourt a été déposé et signé par le seul
sénateur Gaston FLOSSE (sénateur de Polynésie). Il n’a pas été
étudié par le Conseil car non signé par plus de 60 parlementaires
(où étaient donc nos parlementaires de la Réunion ? qu’avaient-ils
de mieux à faire ?).
Si nous n’avons pas le libellé de ce recours on peut se reporter à
l’intervention de ce sénateur en séance plénière à la Haute
Assemblée pour avoir une idée de sa teneur.
Intervention de G.FLOSSE au Sénat :
L’argumentation juridique du recours de G.Flosse
Les recours déposés aussi bien par les Députés que les Sénateurs ne
portaient pas sur l’article 96 (réforme de l’ITR) mais sur d’autres
points de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Cependant, c’est peut-être grâce à M. FLOSSE, même si son recours
n’a pas été examiné, que le Conseil Constitutionnel s’est saisi de
la question, ou bien est-ce le « visionnaire » Jean-Paul VIRAPOULLE
qui en sous-main a alerté un des membres du Conseil. En effet, lors
de la discussion au Sénat en séance plénière, JP. VIRAPOULLE avait
alerté ses collègues Sénateurs sur la possible censure du Conseil
Constitutionnel, dans ces conditions pourquoi n’a-t-il pas signé le
recours de M.FLOSSE et pourquoi les autres parlementaires de la
Réunion n’ont-ils pas fait de même ?
Intervention de JP.VIRAOPOULLE au Sénat :
■
La décision du Conseil Constitutionnel
est tombée le Jeudi 11 décembre, l’article 96 portant réforme de l’ITR
est censuré, non sur le fond il est vrai, comme ne pouvant faire
partie de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale (comme quelques
autres articles).
« ….que
son article 96, lequel ne présente pas un caractère permanent,
réforme les conditions d'attribution de l'indemnité temporaire
d'outre-mer de façon progressive jusqu'à 2028 et la supprime au-delà
; que ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop
indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des
organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne
trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité
sociale »
La décision complète avec la liste des
signataires des recours :
■
Le Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer,
touché de plein fouet (mais pas coulé) a réagit immédiatement (voir
un peu vite) par un communiqué de presse diffusé aux agences et mis
immédiatement en ligne sur le site internet du secrétariat
d’Etat : :
« Le Secrétariat d’Etat à l’Outre-Mer
prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel annulant toute
une série de mesures incluses initialement dans le projet de loi de
financement de la sécurité sociale (P.L.F.S.S). L’une d’entre elles
concernait la réforme de l’indemnité temporaire de retraite,
attendue depuis plus de 15 ans.
Afin de ne pas causer de difficultés aux fonctionnaires d’Etat qui
ont anticipé ce dispositif, le Gouvernement proposera, dans les plus
brefs délais, un nouveau véhicule juridique qui permettra
d’appliquer cette réforme selon les termes votés par le Parlement.
La décision du Conseil Constitutionnel se fonde sur une simple
question de procédure et ne concerne en aucune façon le fond de la
réforme, mais uniquement son support juridique.
La réforme de l’I.T.R. sera donc appliquée selon les modalités
prévues. ».
Par ailleurs, voici un extrait d’article de la Presse polynésienne
(Tahitipresse 23/12/08 23h)) :
L'assemblée de la
Polynésie française "se réjouit"
Gaston Flosse débouté mais suivi
dans ses arguments
Après avoir été adopté par l'Assemblée nationale puis le Sénat,
le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a
été déféré au Conseil constitutionnel le 1er décembre par plus de 60
députés, et le lendemain, par plus de 60 sénateurs. Les députés,
tout comme les sénateurs requérants, dénonçaient notamment la
présence dans la loi déférée, de dispositions qui n'avaient selon
eux pas leur place dans une loi de financement de la sécurité
sociale, c'est-à-dire la présence de "cavaliers sociaux ", comme cet
article 96 relatif à la réforme de l'ITR.
Gaston Flosse, sénateur polynésien (ex UMP), avait fait bande à
part, en faisant parvenir, sous sa seule signature, un mémoire par
lequel il contestait les dispositions de l'article 96 (relatif à la
réforme de l'ITR) de la loi déférée. Gaston Flosse estimait, à titre
principal, que l'article 96 de la loi déférée n'avait pas sa place
dans une loi de financement de sécurité sociale. Sur la forme, le
Conseil constitutionnel a déclaré "irrecevable" la demande de Gaston
Flosse, arguant du fait que "si le deuxième alinéa de l'article 61
de la Constitution prévoit que les lois peuvent être déférées au
Conseil constitutionnel par les membres du Parlement, il réserve
l'exercice de cette faculté à soixante députés ou à soixante
sénateurs". En clair, il ne pouvait pas le faire tout seul.
Peu importe la forme, pourvu qu'on ait le fond
Mais le résultat est là. Le Conseil constitutionnel est allé dans le
sens des arguments développés par Gaston Flosse et a donc décidé que
plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité
sociale pour 2009 -dont celle relative à la réforme de l'ITR-
étaient "contraires à la Constitution".
Est-ce à dire que la réforme ne sera pas appliquée ? Pas si vite.
Dans un communiqué, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer "prend acte
de la décision du Conseil constitutionnel", mais affirme néanmoins
que "la réforme de l'ITR sera appliquée selon les modalités
prévues". "Afin de ne pas causer de difficultés aux fonctionnaires
d'Etat qui ont anticipé ce dispositif, le gouvernement proposera,
dans les plus brefs délais, un nouveau véhicule juridique qui
permettra d'appliquer cette réforme selon les termes votés par le
Parlement", annonce le ministère d'Yves Jégo qui estime que "la
décision du Conseil constitutionnel se fonde sur une simple question
de procédure, et ne concerne en aucune façon le fond de la réforme,
mais uniquement son support juridique". Une manière élégante de dire
que l'Etat passera outre la décision du Conseil constitutionnel. Les
élus polynésiens ne s'y sont d'ailleurs pas trompés puisque l'UDSP
et To tatou Ai'a conseillent de "rester vigilant".»
Saison
2
Nous
voilà menacés d’un « nouveau véhicule juridique ». Que compte faire
notre bouillant Y.JEGO ? Quel scénario pour le premier épisode de
cette nouvelle saison ?
-déposer à la va vite, sur un coin de table, un projet de Loi sur le
bureau de l’Assemblée Nationale, puis on passe au Sénat. Le
communiqué commun des ministères de la Santé, du Budget et des
Comptes publics, du Travail et de la Solidarité laisse entrevoir une
des solutions retenue :
« Les dispositions annulées pour des motifs de procédure ne sont
pas remises en cause quant à leur bien-fondé. Le gouvernement
examinera avec le Parlement les moyens de reprendre certaines
dispositions dans un vecteur juridique adapté, notamment dans le
projet de loi de finances rectificatives ou dans le projet de
loi Hôpital, patients, santé, territoire ». M.FILLON avait déjà
usé de ce procédé avec une Loi de finance rectificative fin décembre
2004 (appelé aussi Loi fourre-tout) pour interdire aux pères de
3enfants de partir à la retraite avec jouissance immédiate de la
pension.
On espère que nos parlementaires seront plus et porteront l’article
réformant l’ITR devant le Conseil Constitutionnel avec une
argumentation au fond cette fois, pour la signature du recours on
peut fournir les stylos !
- Prendre des mesures par décrets ? Risqué, car quelle sera la
position du Conseil d’Etat à qui ces décrets seront soumis ?
Rappelons que le dispositif est basé sur une loi et que seule une
loi peut en modifier une autre, dans ce cas seules les mesures
réglementaires non inscrites dans la loi peuvent être modifiées. Les
magistrats du Conseil d’Etat ne devraient pas apprécier la démarche
qui consisterait à ne pas tenir compte de la décision du Conseil
Constitutionnel.
Nous verrons bien si le « véhicule » que nous proposera le
secrétariat à l’outre-mer sera déclaré polluant ou non polluant.
Episode 1
16
septembre :
la Loi de finances rectificative pour 2008 (70 articles) qui a été
votée le 11 décembre à l’Assemblée nationale a té transmise au bureau
du sénat le 12 décembre. Cette Loi ne comportait aucune mesure
concernant l’ITR. Le rapporteur de la Commission des Finances du
Sénat : Philippe MARINI (député UMP de l’Oise) vient de déposer
ce jour, un amendement le n°34 qui introduit un article
additionnel à la Loi. Article additionnel qui fera suite à l’article
64, il reprend mot à mot l’article 96 du PLFSS2009 qui a été
invalidé par le Conseil Constitutionnel.
Explications du rapporteur de la Commission des Finances sur cet
article additionnel.
un extrait du rapport :
Episode 2
Le
sénateur de la Réunion, Jean Paul VIRAPOULLE vient d’adresser un
courrier au premier Ministre pour l’inciter à ce que le gouvernement
n’accepte pas l’amendement déposé au Sénat lors de la discussion de
la loi de finances rectificative 2008. Il développe un argumentaire
en 4 motifs, motifs qui d’après lui feraient que le Conseil
Constitutionnel déclarerait l’anti constitutionnalité de cet
article. Il prévoit de déposer un recours devant le Conseil
Constitutionnel et recherche en ce sens l’appui de 60 parlementaires
au cas où cet article serait voté.
Lire l’argumentaire développé par Jean Paul VIRAPOULLE
Episode 3
Secrétariat d’Etat à l’outre-Mer : communiqué de presse
« Le 11 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel a relevé 19
dispositions du PLFSS. Parmi celles-ci, la réforme de l’Indemnité
Temporaire de Retraite (I.T.R.). Cette décision ne remet évidemment
pas en cause le fond de cette réforme mais seulement son support
juridique.
Aussi, le Conseil des Ministres de ce vendredi 19 décembre a adopté
un article d’un projet de loi qui permettra au Gouvernement de
mettre en œuvre cette importante réforme, par ordonnance, dès le
premier trimestre 2009.
La réforme de l’I.T.R., telle
qu’elle a été longuement négociée avec les organisations syndicales
et votée par le Parlement, s’appliquera donc dans le Pacifique et
l’Océan Indien au 1er avril 2009 selon les modalités initialement
prévues au 1er janvier.
Il faut noter que cette réforme attendue depuis 20 ans,
permettra aussi d’abonder le Fond Exceptionnel d’Investissement pour
l’Outre-Mer et d’apporter, par la création d’une retraite
complémentaire, une réponse juste à la question du revenu des
retraites de toutes les fonctions publiques en particulier aux
Antilles et en Guyane, territoires privés jusqu’alors des bénéfices
de l’I.T.R. »
Une fois de plus Y.JEGO ment, il n’y a eu aucune négociation avec
les organisations syndicales, sauf peut-être l’une d’entre elle qui
aurait donné son accord à la reforme (la CFDT). Nouveauté : les
économies réalisées sur l’ITR serviront à abonder un fond
Exceptionnel d'investissement.
Episode 4
Séance du Sénat dans la nuit du 19 au 20 décembre 2008 pour l’étude
de la Loi de finances rectificative pour 2008, article additionnel
après l’article 64. Cet article additionnel vise à réintroduire dans
une Loi, la réforme de l’ITR. L’anti constitutionnalité a été
soulevée par plusieurs sénateurs, malgré tout cet article a été
adopté, le « sous »amendement qui visait à ne pas l’adopté a été
repoussé par 185 voix contre 139.
La séance au sénat en intégralité
C’est la grande cacophonie au niveau des parlementaires et du
gouvernement, le Conseil des ministres parle du 1er avril
(poisson ?) pour l’application de la réforme et le Sénat du 1er
janvier.
Episode 5
Communiqué de presse du Secétariet à l’Outre-Mer le mardi 23
décembre suite à l’adoption par la CMP (Commission Mixte
Parlementaire : Sénateurs-Députés) du Projet de Loi de Finances
rectificative pour 2008 et de son article 64bis.
« Outremer : la réforme des surpensions applicable dès le 1er
janvier
La réforme des surpensions versées aux retraités d’Etat
dans certains territoires d’outre-mer (I.T.R.)
sera applicable dès le 1er janvier, à la suite de son adoption lundi
par l’Assemblée nationale dans la version initiale du gouvernement.
Celle-ci a été rétablie vendredi par le Sénat et maintenue samedi en
commission mixte paritaire (députés-sénateurs).
Elle a été adoptée dans le cadre de la lecture définitive du projet
de loi de finances rectificatives (PLFR)
pour 2008, examiné à son tour lundi par le Sénat.
Votée à l’automne dans le cadre du projet de loi de financement de
la Sécurité sociale (P.L.F.S.S)
pour 2009, la réforme des indemnités temporaires de retraite (I.T.R.)
avait été censurée par le Conseil constitutionnel, qui considérait
que c’était un "cavalier social", autrement dit que le support
législatif choisi par le gouvernement n’était pas le bon.
Du coup, le gouvernement avait décidé de placer la réforme dans l’un
des deux projets de loi servant de support à la relance économique,
examinés vendredi en conseil des ministres. Le gouvernement était
même autorisé à la mettre en oeuvre par ordonnance.
Vendredi, le secrétaire d’Etat à l’outre-mer Yves Jégo avait précisé
dans un communiqué que la réforme des surpensions "serait applicable
dans le Pacifique et l’Océan Indien dès le 1er avril 2009".
Le texte adopté par l’Assemblée, et que le Sénat va adopter aussi,
rétablit finalement la date d’application au 1er janvier.
L’histoire devrait s’arrêter là si le Conseil constitutionnel ne
censure pas de nouveau la disposition. »
Le site internet du Secrétariat d’Etat présente un jeu de
Questions/ Réponses :
pour la
Réunion/Mayotte et St-Pierre et Miquelon
pour le Pacifique (Polynésie -Nlle Calédonie- Wallis&Futuna)
Episode 6
Plus de 60 députés ont déposé un recours devant le Conseil
Constitutionnel contre certains articles de la Loi de finances
rectificative pour 2008 parmi les signataires UN seul député
réunionnais : Jean Claude FRUTEAU. Le Conseil a rendu son verdict le
lundi 29 décembre, l’article 137 de la Loi qui réforme l’indemnité
temporaire de retraite outre-mer est validé.
la décision du Conseil Constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2008/decisions-par-date/2008/2008-574-dc/decision-n-2008-574-dc-du-29-decembre-2008.42008.html
Episode 7
Parution de la Loi au Journal Officiel du Mercredi 31 décembre 2008
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour
2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020014790&dateTexte=&categorieLien=id
Episode FINAL
Le Décret d’application est paru au Journal Officiel le 31 janvier
2009 au lendemain de la visite du Secrétaire d’Etat à la Réunion
en
voici le contenu :
Article par article un résumé :
Article 1 : la majoration de 35% des retraites au titre de
l’ITR à la Réunion (et à Mayotte) est officialisé
Article 2 : Le montant de l’ITR octroyé avant le 1er
janvier 2009 (les retraités actuels) est plafonné à 10.000 euros
annuels en 2018 et sera diminué progressivement chaque année à
partir de 2009 pour ceux qui dépassent ce montant.
Article 3 : disposition spéciale pour les instituteurs et
professeurs des écoles ayant fait une demande de départ à la
retraite avant le 1-1-2009 pour la fin de l’année scolaire
2008-2009 par obligation statutaire bénéficieront des dispositions
de l’article 2 comme les retraités actuels.
Article 4 : Le montant de l’ITR octroyé à partir du 1er
janvier 2009 est fixé à 8.000 euros annuels.
Article 5 : Montant du plafond de l’ITR pour les départs en
retraite entre 2019 et 2027
Article 6 : Il faudra 183 jours de présence effective à la
Réunion pour ceux qui remplissent les conditions mais qui n’auraient
pas été mis à la retraite dans le département
Article 7 : pension et ITR sont versés sur un compte bancaire
bancaire au nom du bénéficiaire dans un établissement bancaire de
la Réunion
Article 8 : le pensionné devra chaque année faire une
déclaration de résidence auprès du TPG et déclarera ses absences
éventuelles du département
Article 9 : L’ITR est maintenue si l’absence durant
l’année civile est inférieure à 3 mois si l’absence est
supérieure à 3 mois le paiement de l’ITR est suspendu et
reprend au début du premier jour du 4eme mois suivant le mois du
retour.
Article 10 : abrogation des dispositions antérieures
ä
Pour la
prochaine saison ce sera
recours
administratifs, Tribunaux Administratifs, Conseil d’Etat, Cour
Européenne de justice….. |
