Vendredi 10 septembre:
amendement du gouvernement adopté concernant
les mère de 3 enfants Article 23 de la Loi
Partie originelle de la partie
IV de l'article 23 du projet de
Loi
IV. – Pour l’application du VI de l’article 5, dans la rédaction
issue de la présente loi, et des II et III de l’article 66 de la loi
n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée aux fonctionnaires civils et
militaires mentionnés au III du présent article qui présentent une
demande de pension, l’année prise en compte est celle au cours de
laquelle ils atteignent l’âge prévu au dernier alinéa du I de
l’article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 précitée ou, le cas
échéant, l’âge prévu au I de l’article 8 de la présente loi. Si cet
âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable
est celui prévu au I de l’article L. 14 du code des pensions civiles
et militaires de retraite. Lorsque la durée de services et
bonifications correspondant à cette année n’est pas fixée, la durée
exigée est celle correspondant à la dernière génération pour
laquelle elle a été fixée.
Le précédent alinéa n’est pas applicable aux demandes présentées
avant le 1er janvier 2011, sous réserve d’une radiation
des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet
2011. |
Amendement du gouvernement n°728
donnant une autre rédaction de
la dernière phrase et adopté
Substituer à l’alinéa 15
les quatre alinéas suivants :
« Le précédent alinéa n’est pas
applicable :
« a) aux demandes présentées
avant le 1er janvier
2011, sous réserve d’une
radiation des cadres prenant
effet au plus tard le 1er juillet
2011 ;
« b) aux pensions des
fonctionnaires civils et des
militaires qui, au plus tard
le 1er janvier 2011,
sont à moins de cinq années ou
ont atteint l’âge mentionné
respectivement au 1° du I de
l’article L. 24 du code des
pensions civiles et militaires
de retraite, dans sa rédaction
issue de la présente loi, au I
de l’article 8 ou aux I et II de
l’article 16 de la présente loi.
« Les personnels mentionnés au
a) et au b) conservent le
bénéfice des dispositions de
l’article L. 17 du code des
pensions civiles et militaire de
retraite dans leur rédaction
antérieure à la présente loi. ».
intitulé complet de l'amendement
du gouvernement
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Discussion en séance plénière
durant l'adoption de cet
amendement
compte
rendu des débats
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Début septembre: voici une
liste des amendements déposés au projet de
Loi du gouvernement en discussion en séance
plénière du 7 au 15 septembre. Tous ces
amendements (à part ceux du gouvernement) ne
seront certainement pas tous retenus
mais.... (tous les documents sont au format
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