Retraites: le projet de décret gouvernemental fixant le barème et les modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension.
"relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension". Il comprend cinq articles.
Le premier article rappelle que "le taux de progression annuelle du traitement indiciaire de l'intéressé utilisé pour le calcul de ses cotisations est de 1,6%". "La durée des services et bonifications admissibles en liquidation nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum (...) est de 167 trimestres". "Le taux de coefficient de minoration applicable est de 1,25% par trimestre". Quant au "coefficient forfaitaire représentatif des avantages familiaux et conjugaux, il est égal à 15%". "Le taux d'actualisation applicable est égal à 4% si l'intéressé est âgé de 23 ans au plus à la date de la demande de prise en compte de périodes d'études. Ce taux est diminué de 0,05 point de pourcentage par année supplémentaire et est égal à 2,2% si l'intéressé est âgé de 59 ans".

Selon l'article 2, "le barème de la cotisation, calculé pour un trimestre (...) est exprimé en pourcentage du traitement brut annuel de l'intéressé". Cet article comprend trois tableaux, qui fixent les coûts en fonction de l'âge du fonctionnaire au moment de sa demande: de "20 ans ou moins" à "59" ans. Le premier tableau fixe le barème pour "obtenir un supplément de liquidation sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance" [rachat d'années d'études pour accroître le nombre de trimestres cotisés]. Ainsi, à 25 ans, le rachat d'un trimestre coûte 3,8% du traitement annuel indiciaire brut. À 40 ans, le rachat d'un trimestre coûte 6,6% du traitement annuel indiciaire brut et à 59 ans, 9,8% (41,2% l’année).
Le deuxième tableau porte sur le barème de rachat de "la durée d'assurance" [qui a pour rôle de réduire la décote, voire de l'annuler, décote que subissent les fonctionnaires n'ayant pas atteint le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une pension complète]. À 25 ans, le rachat d'un trimestre coûte 8,1% du traitement annuel indiciaire brut; à 40 ans, 13,9% et à 59 ans, 20,6% (82,4% l’année).
Le troisième tableau donne le barème pour "obtenir un supplément de liquidation" [avec prise en compte dans la durée d'assurance]. À 25 ans, le rachat d'un trimestre coûte 12,0% du traitement annuel indiciaire brut; à 40 ans, 20,6; à 59 ans, 30,6% (122,4% l’année, soit près de 50.000 euros (5 avec 4 zéros)).

Pour faire simple, il existe trois modes possible de rachat :
- le moins cher: liquidation ; rachat de trimestres qui seront pris en compte dans le total des annuités pour le calcul du montant de la retraite. Cela va tout de même de 7.700 à 48.500 euros suivant votre âge et votre échelon pour le rachat de 3 ans.
- ensuite vient le luxe : assurance ; rachat de trimestre qui seront pris en compte dans la durée d’assurance afin  de réduire voir d’annuler une décote possible. Il faudra débourser de 16.000 à 102.000 euros pour le rachat de 3 ans.
- la totale ou grand luxe : liquidation ET assurance, il faudra  débourser de 24.000 euros en début de carrière (1^er échelon à 23 ans) à 151.000 euros en fin de carrière (7ème hors classe à 59 ans).

  Voici un tableau présentant quelques exemples : 

  La question que l’on se pose est :
« Ais-je intérêt à racheter mes années d’étude ne serait-ce que partiellement ? et à quel mode ? »

Nous avons mis au point un petit logiciel capable de déterminer, outre ce que vous aurez a payer si vous racheter des années étude, l’influence qu’aura ce rachat sur le montant de la pension que vous percevrez et « l’intérêt » financier de ce rachat. Le nombre de paramètres à faire varier étant important le mieux est de nous contacter à 974@se-unsa.org  pour étude personnalisée.

  Un petit exemple : un collègue de 50 ans payé à l’indice 740, partira en retraite dans 10 ans (si c’est encore possible), il rachète 1a 4 mois (5 trimestres) de durée d’étude pour l’option la moins chère (liquidation), il lui en coûtera la bagatelle de 17.288 euros. Ce rachat lui procurera un gain de 68 euros supplémentaires mensuels pour sa pension, avec une espérance de vie disons de 20 ans, une somme totale de 16.420 euros. Ne cherchez pas l’erreur, il n’y en a malheureusement pas.

  L’arnaque ne s’arrête pas là, en effet ce rachat il va falloir le payer rapidement en effet le projet de décret dit : le 1^er trimestre racheté doit être payé en 1 fois et de suite, pour le reste il sera possible d’étaler sur quelques mois MAIS il faudra payer des intérêts à l’état (là non plus il n’y a malheureusement pas d’erreur de lecture).