Les articles 5 et 11 du présent projet procèdent au relèvement de l’âge d’ouverture et de la limite d’âge pour les catégories sédentaires de la fonction publique : ces dispositions s’appliqueront tant dans la fonction publique d’État que dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Pour un agent classé en catégorie sédentaire, l’âge d’ouverture des droits passerait de 60 ans pour les générations nées avant le 1^er juillet 1951 à 62 ans pour les générations nées après le 1^er janvier 1956. C’est donc en 2018 que l’âge de départ à la retraite passera à 62 ans, comme d’ailleurs pour les salariés du régime général. L’âge limite du grade passerait de 65 ans à 67 ans suivant le même calendrier de montée en charge : c’est donc en 2023 que l’âge limite atteindrait 67 ans. Parallèlement, l’âge d’annulation de la décote augmente progressivement pour coïncider à terme, en 2027, avec l’âge limite, pour les générations nées à partir de 1960. Le calendrier de la montée en charge de l’âge d’annulation de la décote s’articule en réalité avec celui prévu par la loi Fillon sur la période 2006-2020, qui se fonde sur la date d’ouverture des droits, alors que le dispositif de report des bornes d’âge prévu par la présente réforme repose sur un relèvement progressif par génération : la combinaison des deux dispositifs aboutit à un relèvement de l’âge d’annulation de la décote présenté par le tableau suivant.

Un décret fixera donc les conditions de relèvement de l’âge d’ouverture de 60 à 62 ans pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1956. Ce décret fixera une montée en charge croissante, au rythme de quatre mois par génération :

CALENDRIER DE LA MONTÉE EN CHARGE DU RECUL DES BORNES D’ÂGE
DANS LA FONCTION PUBLIQUE (CATÉGORIES SÉDENTAIRES : Agrégés-Certifiés-PLP-CPE-PE)

Exemple de montée en charge de la réforme pour un corps
dont l’âge d’ouverture du droit à la retraite est actuellement de 55 ans

L’article 18 prévoit dans sa partie III

III. – Par dérogation, les I et II ne sont pas applicables aux fonctionnaires et aux militaires qui, après avoir effectué les durées de services effectifs mentionnées au I avant l’entrée en vigueur de la présente loi, soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active, soit ont été radiés des cadres.

Le passage de 15 à 17 ans n’est pas applicable à ceux ayant 15 ans de service en tant que cadre « actif » (par exemple : Instituteur) et qui ont été intégrés dans un corps de catégorie « sédentaire » (par ex : Professeur des Ecoles).

Argumentaire du gouvernement

L’article 5 relève l’âge légal de départ à la retraite.

Le système de retraite par répartition est aujourd’hui menacé sous l’effet du vieillissement démographique. La France comptera 18 millions de retraités en 2030, contre 15,5 millions aujourd’hui, et 23 millions en 2050. L’espérance de vie a augmenté de quinze ans depuis 1950. Pour un retraité, on comptait 4 actifs en 1960 ; on en compte 1,7 aujourd’hui ; et seulement 1,5 en 2050.

De plus, comme l’a montré le 8^e rapport du Conseil d’orientation des retraites, la crise économique a accéléré l’augmentation des déficits : en 2007, le déficit prévu pour 2030 était de 1,6 point de PIB ; c’est désormais la situation qui est celle de 2010. En l’absence de réforme, cette situation va encore se dégrader fortement pour atteindre 42,3 milliards d’euros en 2018.

Il est nécessaire de répondre à un déséquilibre démographique par des solutions démographiques en repoussant l’âge effectif de départ en retraite et, pour cela, de relever progressivement l’âge d’ouverture des droits, jusqu’à soixante-deux ans. Ce relèvement se fera de manière très progressive à raison de quatre mois par génération, l’âge de soixante-deux ans n’étant atteint qu’en 2018. Il concerne tant le régime général que les régimes des artisans et commerçants, les régimes agricoles, les régimes des professions libérales et des avocats que les régimes des trois fonctions publiques.

L’article 8 fixe les conditions dans lesquelles est relevé l’âge d’ouverture du droit à pension des fonctionnaires de la catégorie active qui bénéficient aujourd’hui d’un âge d’ouverture inférieur à soixante ans. Celui-ci évolue au même rythme que l’âge de droit commun mais les générations concernées diffèrent compte tenu du décalage de l’âge d’ouverture actuel par rapport à l’âge de droit commun : les premières générations concernées sont celles qui atteignent en 2011 l’âge d’ouverture anticipé actuellement applicable.

L’article 9 comporte des dispositions de coordination avec le relèvement de l’âge d’ouverture des droits des fonctionnaires de catégorie active prévu à l’article 8.

L’article 11 relève les limites d’âge des fonctionnaires de la catégorie sédentaire dans les mêmes conditions que l’âge du taux plein au régime général. En cohérence avec ces dispositions,

l’article 12 procède à des modifications de coordination dans la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public.

L’article 14 adapte le calendrier de relèvement des limites d’âges des fonctionnaires de la catégorie active selon la même logique que pour l’âge d’ouverture des droits.

L’article 17 procède aux adaptations nécessaires des dispositions en matière de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge dans la fonction publique.

L’article 18 majore la durée minimale de services effectifs exigée pour la liquidation des pensions des agents de la catégorie active et des militaires de quatre mois par an à compter du 1^er juillet 2011