Bien que le gouvernement n'ait pas prévu de changement dans le mode de calcul de la pension en maintenant ce calcul sur l'indice détenu durant les 6 derniers mois, nombre d'amendements ont été déposés par les députés en commission.

Ces amendements n’ont pas été adoptés mais on peu craindre qu’ils soient de nouveau présentés lors du vote en assemblée plénière en septembre.
 
Amendement  déposé à la Commission des Affaires Sociales de l’assemblée Nationale  :
AS 48 : calcul sur TOUTE la carrière (indice moyen)
AS 49 : calcul sur l’indice moyen des 25 dernières années
AS 50 : calcul sur l’indice moyen des 6 dernières années
AS 51 : calcul sur l’indice moyen des 3 dernières années
AS 52 : pas de prise en compte de la promotion de grade (donc d’indice) si intervenu moins de 3 ans avant le départ en retraite.

                                                       (détail de ces 6 amendements)

Duplicité de ces 5 amendements déposés par les mêmes parlementaires qui espèrent qu’au moins un de leur amendement sera retenu

Extraits de la discussion en commission

M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. …….
Enfin, qu’un texte évolue après son dépôt ne contredit en rien les règles de la discussion parlementaire : le Gouvernement peut déposer des amendements à tout moment et l’examen en commission n’est pas l’aboutissement d’un texte.
Nous comptons utiliser toutes les étapes de la discussion pour examiner une série de sujets très importants, qui faisaient encore la semaine dernière l’objet de concertations avec la plupart des organisations syndicales. Je suis prêt à faire évoluer le texte si cela apparaît nécessaire. Cela n’a rien de contraire à la pratique parlementaire.

M. Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la fonction publique.
Ainsi que l’a dit Mme Billard, les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés. C’est le paramètre de base que nous déclinons depuis le début ! Nous savons tous que le niveau des pensions est à peu près équivalent entre public et privé. C’est pourquoi nous n’envisageons pas de réformer le dispositif des six derniers mois au regard des vingt-cinq meilleures années.

M. Dominique Tian (rapporteur des amendements). Contrairement à nombre de nos collègues, je considère que le projet fait montre d’une extrême modération, …….
Par ailleurs, je salue la volonté du Gouvernement d’oeuvrer en faveur d’un peu plus d’équité entre les secteurs public et privé, même s’il fait preuve d’une extrême prudence en la matière. M. le ministre Éric Woerth, au mois de mars, déclarait ainsi dans Le Monde que le calcul de la retraite des fonctionnaires à partir des six derniers mois constitue « un sujet qui fâche dont [il ne sait pas] s’il faut vraiment le mettre sur la table. » Et il ajoutait : « Doit-on tenir compte de la spécificité du secteur public ? ». Précisément, quelle est-elle ? Chacun sait que les six derniers mois de carrière, dans les administrations, sont l’occasion de réaliser la fameuse opération « coup de chapeau », soit des promotions fictives interdites aux travailleurs du secteur privé. Au mois d’avril 2003, la Cour des Comptes indiquait à ce propos que 31 % des fonctionnaires du ministère de l’intérieur,
30 % de ceux du ministère de la défense et 23 % de ceux de Bercy en bénéficient.
Faut-il continuer dans cette voie ? Je ne le crois pas. Quoi qu’il en soit, je fais confiance au Gouvernement pour réintroduire certains d’entre eux, ce dont je le remercie par avance.

M. le ministre.  (E.WOERTH) …
Monsieur Tian, vous jugez notre projet très, voire trop, modéré. D’autres pensent le contraire. Cela m’incite à penser que nous avons vraisemblablement trouvé un juste équilibre. D’importants efforts sont faits en matière de convergence public-privé, mais il est des points auxquels nous ne toucherons pas comme la base de calcul des pensions – les six derniers mois d’activité dans le public contre les 25 meilleures années dans le privé. En effet, le mode de rémunération et les déroulements de carrière sont très différents dans le public et dans le privé. Le calcul de la pension sur la base des six derniers mois de salaire tient compte de cette particularité. Vous avez déposé toute une série d’amendements sur le sujet, dont nous débattrons le moment venu, mais il me semble que le projet du Gouvernement va déjà très loin en matière de convergence.

M. le secrétaire d’État. L’évolution de carrière, et donc de rémunération, dans la fonction publique est différente de celle du secteur privé, et explique le petit « coup de chapeau » donné en fin de carrière – lequel n’est pas une obligation. Les carrières dans la fonction publique évoluent par palier, mais in fine, les rémunérations sont à peu près équivalentes à celles du secteur privé. C’est une des raisons pour lesquelles nous n’avons pas retenu le principe consistant à remettre en cause les six mois de référence.
Des propositions diverses ont été formulées pour réglementer ce « coup de chapeau ». Or, non seulement ce dispositif est discrétionnaire – ce qui explique l’absence de réglementation –, mais l’application de règles entraînerait des effets contre-productifs. En particulier, l’interdiction d’y procéder avant les trois dernières années aboutirait à comprimer en fin de carrière l’évolution et donc la motivation des agents. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de ne pas entrer dans la logique de rapprochement des six mois et des vingt-cinq années.