BONIFICATIONS - pour service Hors d'Europe - PLP
 
La commission des Affaires Sociales  a commencé à réformer l’article L.12 du code des pensions (régime des bonifications) en adoptant 2 articles additionnels au projet de Loi.
1- Modification des règles de la surcote dans la fonction publique
La Commission examine l’amendement AS 516 du rapporteur.
M. Michel Heinrich. Cet amendement répond à un souci d’équité de traiter de façon égale les salariés du public et ceux du privé, il est les règles de calcul de la surcote soient alignées sur les modalités en vigueur le régime général : seules les périodes de service effectif et les bonifications majorations à caractère familial, ou ayant un lieu avec un handicap, sont compte pour le calcul de la surcote. Les avantages de durée d’assurance au titre des enfants ou du handicap demeurent pris en compte pour le la surcote, dès lors que ceux-ci tendent à compenser l’impact de la naissance l’éducation des enfants et du handicap sur la carrière.
M. le secrétaire d’État. Cet amendement apporte une première réponse à la question de la prise en compte des bonifications dans le calcul de la surcote.
Amendement adopté
                       Article 24 ter (nouveau)
I. – Le III de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordés au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour ce calcul.  Un décret fixe la liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s’applique le présent alinéa. » ;
Donc les bonifications pour service hors d’Europe ne seront plus prises en compte pour le calcul de la surcote pour ceux travaillant au-delà de 60ans actuellement, 62 ans en 2016, c’est le premier coin enfoncé dans la disparition programmée de ces bonifications.

2-  Modification de la prise en compte de l'expérience professionnelle pour les PLP
                     Article 24 bis (nouveau)
 I. – Le h de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.
 II. – Les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 conservent pour les périodes antérieures à cette date le bénéfice du h de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
 Rappel :
 Art. L12 …..
 h) Bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés
Cet article qui rentre en vigueur au 1er janvier 2011 ne permettra plus au PLP d’avoir une bonification pour les services professionnels effectués avant d’avoir été recrutés

Pour ce qui est des bonifications pour services hors d'Europe (1ans de bonification de service pour 3ans de service), bonifications qui entrent dans le calcul à la fois de la durée d'assurance (pour éviter la décote) et dans la durée de service (comme annuité pour calculer le montant de la pension) la vindicte de nombre de députés de la majorité actuelle fait craindre une évolution négative de la règle actuelle

Si c’est amendement est provisoirement retiré la discussion reviendra en septembre en séance publique le gouvernement devant présenter des propositions de modification.
 

Amendement AS45 déposé à la Commission des Affaires Sociales de l’assemblée Nationale  :
Par  Dominique Tian    UMP  Bouche du Rhone (2eme)        Lionel TARDY   UMP  Haute-Savoie (2eme)
       Jacques REMILLER  UMP  ISERE (8eme)                       Bérengère POLETTI  Ardennes (1ère)
        Patrice VERCHERE   UMP  Rhône (8eme)                       François CALVET  UMP Pyr Orientales (3eme)
       Guy LEFRAND    UMP Eure (1ère)                                    Yannick PATERNOTTE UMP Val d’Oise (9ème)

 Après l'article 24  insérer un article ainsi rédigé :
       L'alinéa a de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires est abrogé. »
EXPOSE DES MOTIFS
Les fonctionnaires affectés hors du continent européen bénéficient systématiquement d'une bonification de « dépaysement ».
Ainsi, les fonctionnaires affectés en Afrique du Nord ont droit à une année gratuite tous les quatre ans. Ceux qui sont aux États-Unis, au Japon ou dans la plupart des autres pays d'Afrique, gagnent une année gratuite tous les trois ans. Enfin, lorsque le fonctionnaire est appelé dans un pays qui a un lien historique fort avec la France (ancienne Indochine, Madagascar, ancienne Afrique équatoriale), il bénéficie d'une année gratuite tous les deux ans.
Ces dispositions exceptionnelles ont été instituées au milieu du XIXème siècle (loi du 9 juin 1853), afin de favoriser la mobilité internationale des fonctionnaires et de compenser l'effort qu'impliquaient les conditions de transport de l'époque.
Pour les mêmes motifs, des bonifications ont été attribuées aux fonctionnaires affectés dans les départements d'Outre-ruer (Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, La Réunion, etc...) ou dans des collectivités d'Outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, etc...). Pour trois années passées outre-mer, quatre années sont validées.
 Ces bonifications de « dépaysement » et « Outre-mer » n'ont évidemment plus aucune  justification aujourd'hui.

 


 Discussion en commission sur cet article
 Elle examine l’amendement AS 45 de M. Dominique Tian.
 « M. Dominique Tian. Des bonifications de dépaysement au profit de fonctionnaires affectés hors du continent européen résultent de dispositions prises au milieu du XIXe siècle – par une loi en date du 9 juin 1853 – afin de favoriser la mobilité internationale et de compenser l’effort qu’impliquaient les conditions de transport de l’époque. Aujourd’hui, il est un peu difficile à comprendre qu’un fonctionnaire ait droit à une année gratuite tous les quatre ans quand il est affecté en Afrique du Nord, une tous les trois ans quand il est affecté au Japon et une tous les deux ans quand il est en poste dans un pays ayant un lien fort avec la France, par exemple l’ancienne Indochine ou l’ancienne Afrique équatoriale. C’est pourquoi nous proposons l’abrogation de ces dispositions.
M. le rapporteur. J’attire l’attention de mes collègues sur le fait que ce sont surtout des militaires qui bénéficient de ces dispositifs. Je ne pense pas que l’adoption de cet amendement et des autres amendements qui vont dans le même sens soit un bon signal à envoyer à nos armées.
M. Dominique Tian. Ce n’est pas un argument !
M. le secrétaire d’État (G.TRON). La question des bonifications est complexe, car certaines demeurent évidemment justifiées, en particulier celles qui résultent de missions dans des zones dangereuses – je pense aux militaires envoyés en Afghanistan, au Liban ou plus généralement en opérations extérieures –, ou dans certains territoires et départements d’outre-mer. En revanche d’autres, concernant tant les fonctionnaires civils que les militaires, semblent devoir être remises en cause en vertu du principe d’équité. Il me paraît ainsi justifié que plusieurs d’entre vous proposent de revenir sur la double validation d’une même période d’activité pour certains enseignants de la filière technique.
Nous sommes tout à fait ouverts à un examen de ce sujet, mais en tenant compte des spécificités, en particulier militaires, qui viennent d’être évoquées. Je propose aux auteurs de cet amendement de le retirer, afin de travailler la question pendant l’été.
M. Jean Leonetti. Puis-je comprendre que vous vous engagez à faire des propositions concrètes de toilettage ?
M. le secrétaire d’État. Exactement. Je le répète, certaines bonifications sont parfaitement justifiées – c’est le cas pour les militaires exerçant sur les théâtres d’opérations extérieures –, d’autres sont totalement injustifiées – c’est le cas de la double validation des trimestres pour les enseignants de la filière technique –, d’autres encore méritent un examen attentif. Nous allons y procéder, afin de présenter nos propositions au mois de septembre. »
Si c’est amendement est provisoirement retiré la discussion reviendra en septembre en séance publique
D’ailleurs le rapporteur de la Commission des Lois dans son avis sur le projet de réforme des retraites notait :
« Le présent projet de loi pourrait être le cadre d’une remise à plat des différents régimes de bonifications d’ancienneté dans les régimes de retraite des fonctionnaires
La réforme « Fillon » de 2003 a profondément réformé le principal régime de bonification, accordée à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
Cependant subsistent différents régimes, dont notamment celui de bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe, dont les conditions ne correspondent plus à des contraintes justifiant une prise en charge spécifique au titre de la solidarité nationale.
 Cette dernière grille ne reflète donc plus la réalité des contraintes causées par le dépaysement telles qu’elles étaient vécues au XIXème siècle. En particulier, elle ne prend pas en compte la dangerosité des situations rencontrées aujourd’hui dans certains postes. Ainsi un fonctionnaire en poste dans une ambassade dans un pays où il lui est impossible d’être rejoint par sa famille bénéficiera de la même bonification qu’un fonctionnaire menant une vie familiale normale.
Si la fixation de cette grille revient au pouvoir réglementaire, l’examen du présent projet de loi pourrait permettre d’étudier la refonte de ce régime, afin de concentrer ces bonifications sur les postes situés hors d’Europe dont les contraintes justifient qu’un effort particulier de la Nation soit consenti pour ceux qui acceptent d’y exercer leurs fonctions. Naturellement, ce dispositif devra garantir à ceux qui ont fait le choix d’être en poste hors d’Europe de conserver ce régime pour la durée de leur engagement. ».