Cumul d'Activité
Pour les fonctionnaires le cumul d'activité répond à plusieurs contraintes et est soumis à autorisation

Textes réglementaires:

- la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui, notamment, modifie les dispositions de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et abroge l’article 39 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;   lire

- le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;  lire

- la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique relative aux cumuls d’activité et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 lire

- la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, notamment ses articles 33 et 34 modifiant l’article 25 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983.  lire
 

Circulaire rectorale
 

Circulaire rectorale 2011  

Annexe1 : déclaration de cumul d'activité

Annexe 2 : déclaration au titre de la création d'entreprise

Annexe 3 : questions / réponses  (source rectorat de la Réunion)