Les fonctionnaires nommés sur un poste de
titulaire remplaçant (BD, TZR) peuvent
bénéficier de l’Indemnité de sujétions
spéciales de remplacement (Issr).
Texte de Référence
Décret n° 89-825
du 9 novembre 1989
modifié portant attribution d'une indemnité
de sujétions spéciales de remplacement aux
personnels assurant des remplacements dans
les 1er et 2d degrés
.
Conditions pour en bénéficier ?
Seuls les enseignants chargés des
remplacements et « rattachés
administrativement aux brigades
départementales - aux zones d'intervention
localisées (1er degré) ou aux
Zone de remplacement (2nd degré)
» peuvent bénéficier de l’ISSR.
Les non-titulaires ne peuvent pas en
bénéficier.
Le titulaire remplaçant doit :
• être chargé d’un remplacement (ou
suppléance) de courte ou moyenne durée ;
• être en dehors de son école ou
établissement de rattachement administratif.
L’école ou l’établissement de rattachement
administratif est indiqué sur le
procès-verbal d’installation.
L’école ou l’établissement où a lieu le
remplacement est indiqué sur l’arrêté
d’affectation, quand il existe.
L’Issr n’est pas versée pour un remplacement
effectué dans l’établissement ou l’école de
rattachement.
L’Issr est exclusive de l’attribution de
toute autre indemnité de frais de
déplacement allouée au titre du remplacement
: il ne peut pas y avoir de versement
simultané !
Exception
L’affectation au
remplacement continu d’un même
enseignant à partir du premier jour de la
rentrée et pour toute la durée de l’année
scolaire n’ouvre pas droit au versement de
l’Issr.
Important : Ne pas signer un PV
antidaté (corriger la date en rouge) et
mentionner la date de prise de connaissance
de l’arrêté par «vu et pris connaissance le
…».
Quel est son montant ?
Son montant varie en fonction de la
distance entre l'école de rattachement
et l'école où s'effectue le remplacement.

Le calcul de la distance est basé sur un
référentiel ministériel et peut ne pas
correspondre aux logiciels de navigation
tels que Waze, GoogolMaps etc…. En
téléchargement le "distancier"
utilisé par le rectorat de la Réunion
Quelle distance prendre en compte
Pour le calcul de la distance, il est
toujours tenu compte du trajet le plus court
entre les deux établissements.
Dans le cas où l’agent effectue son
remplacement dans deux établissements
différents dans la même journée, la distance
prise en compte pour le calcul de
l’indemnité sera celle séparant
l’établissement de rattachement de
l’établissement de remplacement le plus
éloigné.
REGLES de Versement
L’indemnité est due pour les jours de
remplacement effectifs. Elle est aussi
versée quand le remplaçant se déplace hors
de son RAD pour effectuer les missions
prévues par ses obligations de service,
autres que l'enseignement devant élèves au
sens strict (conseils de classe/d'école,
relations avec les parents, …).
-Le remplacement débute le jour d’arrivée
dans l’établissement ou dans l’école.
-L’Issr n’est pas attribuée durant les
périodes de vacances scolaires, congés de
maladie ou tout autre congé et stage.
- L’Issr est versée pour un remplacement
effectué dans un établissement distinct de
celui du RAD, mais situé dans la même cité
scolaire.
- L’Issr peut se cumuler avec la prise en
charge partielle des frais de transport
entre le domicile et le RAD
- L'Issr est considérée par l’administration
fiscale comme un remboursement forfaitaire
de frais des déplacements effectués. Elle
n'est donc pas imposable, sauf si on opte
pour une déclaration aux frais réels.
Vocabulaire
BD : brigade départementale (1er
degré)
TZR : titulaire sur zone de
remplacement (2nd degré)
RAD: rattachement administratif
(école ou établissement)
Questions/Réponses
-Faut-il demander le versement de l’ISSR ?
Dans le second degré, il faut
faire la demande à la fin de chaque
remplacement. Si ce remplacement est
supérieur à un mois, nous vous invitons à
faire un état à la fin de chaque mois. Il y
a des imprimés types dans chaque
établissement, sinon contactez-nous.
L’imprimé est à faire compléter par
l’établissement où se déroule l’exercice
effectif de la mission ET son
établissement de rattachement administratif.
Dans le premier degré, on n’en fait pas
la demande : Le calcul et le paiement sont
informatisés.
Un état récapitulatif des suppléances et
des remplacements vous est transmis par le
secrétariat de l’inspecteur de l’éducation
nationale de votre circonscription au début
de chaque mois suivant celui du service
fait, à votre adresse électronique
professionnelle de format
prenom.nom@ac-reunion.fr.
Il vous appartient de vérifier les données
de cet état et de signaler par courriel au
secrétariat de la circonscription les
éventuelles erreurs ou oublis le plus
rapidement possible, et en tout état de
cause avant le dix du mois de réception de
l’état.
-Quel délai ais-je pour rejoindre mon
remplacement ?
Il n’existe aucun texte ni
jurisprudence portant sur ce point. Les
personnels exerçant des fonctions de
remplacement assurent le service effectif
des personnels qu'ils remplacent,
c'est-à-dire le service inscrit à l'emploi
du temps de l'agent remplacé.
Ils doivent donc prendre toutes les
mesures nécessaires, notamment en termes de
délais de route, pour assurer le service
de la personne qu’ils remplacent même à une
distance conséquente ou hors de leur zone de
remplacement.
Il est d’usage, lorsque l’affectation
est notifiée le matin même, de laisser un
délai suffisant et approprié pour que le
remplaçant puisse rejoindre le lieu de
remplacement.
-l’ISSR est-elle versée pour d’autres
missions que l’enseignement ?
Les remplaçants doivent percevoir l'ISSR
pour chaque journée où ils sont amenés à se
déplacer effectivement dans l’école où ils
effectuent un remplacement, quel que soit le
type de missions effectuées. Celles-ci
doivent simplement être prévues dans les
obligations de service (travaux en équipes
pédagogiques, relations avec les parents,
élaboration et suivi des projets
personnalisés de scolarisation des élèves
handicapés, participation aux conseils
d'école, conseils de classes, réunion du
conseil pédagogique...).
Exemple : si le remplaçant doit se rendre à
l’école un samedi matin pour rencontrer les
parents ou participer à un conseil d’école,
il perçoit l’ISSR pour cette journée.
-Que se passe-t-il en cas de remplacement à
l’année ?
Il faut distinguer deux cas :
- Un remplacement continu toute
l’année scolaire sur un même poste débutant
le jour de la rentrée (un seul ordre de
mission)
Cette situation n’ouvre pas droit au
versement de l’ISSR. Elle peut en revanche
ouvrir droit aux indemnités de déplacement.
- Des remplacements successifs sur le
même poste qui couvrent toute l’année
scolaire (plusieurs ordres de mission)
Un titulaire remplaçant reconduit par
arrêtés d’affectations successifs sur une
même mission de suppléance couvrant la durée
de l’année scolaire perçoit l’Issr à compter
de la 1re affectation et jusqu’à la veille
de la date d’effet du dernier arrêté
l’affectant jusqu’à la fin de l’année
scolaire. Pour cette dernière période
d’affectation, le remplaçant pourra
percevoir le remboursement de ses frais de
déplacement.
Exemple
Affectation du 1er septembre au 16
décembre : Issr
Affectation du 17 décembre au 11 mars : Issr
Affectation du 12 mars jusqu’à la fin de
l’année scolaire : frais de déplacement
NB : Si un remplacement débute le
lendemain de la rentrée scolaire, il ne peut
pas être considéré comme un remplacement à
l’année et ouvre donc droit au versement de
l’ISSR.
-Le versement de l’ISSR dépend-il de la
nature de l’absence remplacée ?
Non, en aucun cas le type de nature de
l’absence à remplacer (congé maladie, congé
de maternité, autorisation d’absence…
n’entraînant pas la vacance du poste / congé
parental ou congé longue durée pouvant
entraîner la vacance du poste) n’influe sur
le versement ou non de l’ISSR.
Seul le cas d’un remplacement à l’année peut
entraîner le non versement de l’ISSR, total
ou partiel, (voir la question précédente).
La transformation d’un procès verbal
d’installation d’un titulaire-remplaçant en
cours d’année pour l’affecter sur un poste
vacant jusqu’à la fin de l’année est un
artifice non conforme à la réglementation et
attaquable devant le tribunal administratif
pour ne plus verser d’ISSR.
-Peut-on effectuer deux remplacements dans
la même journée ? Et quelles incidences sur
l’ISSR ?
Oui et il faut savoir que l’ISSR est
journalière. Elle est donc attribuée pour
toute une journée. Dans ce cas, c’est le
déplacement le plus long qui est pris en
compte.
-Sur quelle distance est calculée le
montant de l’ISSR ?
L’administration prend en compte la distance
aller entre l’établissement de rattachement
et le lieu de remplacement. Ce montant
alloué correspond à un aller-retour. Par
exemple, le déplacement aller est de 8 km,
le montant de l’ISSR pour la journée sera de
21,04€ (entre 10 et 20km) pour 16km.
-Quand est versée l’ISSR ?
Pour le second degré, le montant est versé
uniquement lorsque la fiche aura été
retournée au rectorat, service DPES 4. Plus
la remontée sera faite rapidement, plus
l’indemnité sera mise en paiement
rapidement. Il faut tenir compte cependant
du délai de traitement jusqu’à la mise en
paiement, un délai qui peut prendre jusqu’à
deux mois
-Comment l’ISSR apparaît sur le bulletin
de salaire ?
Seul le montant global de l'ISSR est porté
sur le bulletin de paie.
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