IMP

Bien que fonctionnaires d’Etat, les enseignants ne sont pas soumis à la règlementation relative au temps de travail appliquée généralement dans la Fonction publique, soit 1607 heures annuelles. Le décret n° 2014-940 permet de déroger pour ces personnels à la règle générale de la Fonction publique.
Le décret de 2014 l’indique clairement : il « reconnaît l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré ».
Le métier d'enseignant définit ainsi un service composé d'enseignement, de missions liées à l'enseignement et d’éventuelles « missions particulières ».
 Le décret déroge aux dispositions habituelles des personnels de la Fonction publique en termes d'obligations réglementaires de service (ORS) en ce qu'il institue pour les enseignants un service maximum hebdomadaire sur l'année scolaire.

LES MISSIONS PARTICULIERES
C'est l'une des nouveautés du décret de 2014 que d'instaurer ces nouveaux types de missions.
Contrairement aux précédentes missions « liées », qui sont désormais définies comme faisant partie du service de l’enseignant, les missions particulières peuvent s'exercer au sein de l'établissement ou de l'académie sur la base du volontariat.
Elles peuvent conduire à l'attribution d'un « allègement » de service ou d'une indemnité pour mission particulière (la fameuse IMP).
 
 A noter : les textes ne prévoient en aucune façon l'attribution d'une lettre de mission pour les missions particulières au sein de l'établissement, celle-ci étant réservée aux missions dans l'académie. Certains chefs d'établissement, par méconnaissance des textes ou sciemment, tentent d’imposer une lettre de mission. Ils prétendent ainsi conférer à la mission un caractère plus officiel mais il s'agit en réalité d'exercer une forte pression sur les enseignants. Cette lettre n'a aucune valeur autre que symbolique, elle doit être refusée !

Ces missions particulières se déclinent selon 2 modalités, en établissement et dans l'académie. Elles recouvrent entre autres, des tâches qui étaient assurées dans le cadre des décrets de 1950 (entretien du cabinet d'histoire-géographie, du labo de sciences, de technologie, de langues). Elles ont été étendues aux coordinations de discipline, de niveaux d’enseignement,...).
 
A ces mesures s'ajoutent d'autres missions déjà existantes telles que celle de référent culture, référent décrochage scolaire, référent numérique et le tutorat des élèves en lycée.
 A noter : aucune de ces missions ne peut être imposée aux professeurs. Ceux-ci doivent être volontaires pour les assurer, elles peuvent être refusées.

A noter : Dans le cadre des tâches reconnues pour le versement de l'IMP, l'enveloppe étant restreinte, les équipes éducatives et de direction sont contraintes de faire des choix dans les propositions d’attribution des différentes missions particulières. De fortes disparités apparaissent alors entre ce qui est rémunéré et ce qui ne l'est pas et à quel taux, conduisant à un marchandage indigne en matière d'éducation, et à de grandes injustices, un même travail pouvant être plus ou moins bien indemnisé d'un établissement à l'autre

 

Le recteur détermine les attributions individuelles de l’IMP, sur proposition du chef d’établissement dans le 2d degré. références : décret 2015-475 du 27 avril 2015 - circulaire 2015-058 du 29 avril 2015 - décret 2017-965 du 10 mai 2017 et arrêté MENH1713913A

Quand se fait  le versement  ?
 Mensuellement à partir de novembre, sur 9 mois, si la mission est sur toute l’année scolaire. Sinon versement après service fait.

Peut-on cumuler allègement de service et indemnité ?
mission en académie : cumul  possible pour une même mission
mission en établissement: pas de cumul indemnité et allègement de service pour une meme mission

Plusieurs enseignants sur  une  mission ?
L’IMP est versée à chaque enseignant qui effectue la mission particulière. Son montant n'étant pas lié à la quotité de service de l'enseignant, il n'y a pas lieu de le proratiser dans le cas par exemple d'un temps partiel, d'un ORS incomplet.

Retenues? Proratisation? Congé?
L’IMP est liée à l’exercice effectif des fonctions et n’est pas proratisée. Elle suit le traitement en cas de congés annuels, CMO, maternité, paternité, adoption. Mais en cas de remplacement, c’est le remplaçant qui la perçoit