Bien que la grande majorité des contentieux portant sur la notion de « Centre des Intérêts Moraux et Matériels » portent sur les congés bonifiés (tous les DOM), cette notion est aussi utilisée en ce qui concerne l’ITR (majoration de 35% des pensions) à la Réunion, voici un résumé dans le temps depuis l’apparition de ce vocable en 1978. La circulaire du 5 novembre 1980 ( lire ) relative à la définition de résidence habituelle dispose que « lorsque l'agent demande à bénéficier d'un congé bonifié, il lui appartient d'apporter la preuve, sous contrôle de l'administration, du lieu d'implantation de sa résidence habituelle. Cette preuve, de même que ce contrôle, doit porter sur les critères susceptibles d'établir la réalité des intérêts moraux et matériels déclarés ou CIMM». La circulaire dresse la liste de critères suivante : 1. Domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches ; 2. Biens fonciers situés sur le lieu de la résidence habituelle déclarée dont l'agent est propriétaire ou locataire ; s'il s'agit de locaux d'habitation, l'agent doit indiquer les périodes pendant lesquelles il les a occupés et préciser, le cas échéant, s'ils sont actuellement utilisés par des membres de sa famille, notamment par des enfants mineurs ou en cours de scolarité ; il devra être en mesure de justifier ses déclarations par tous les éléments utiles tels qu'inscription au rôle des contributions ou sur les listes électorales, quittances de loyer, certificats de scolarité des enfants, attestation du maire etc... ; 3. Domicile avant entrée dans l'administration ; 4. Lieu de naissance ; 5. Bénéfice antérieur d'un congé bonifié ; 6. Tous autres éléments d'appréciation pouvant en tout état de cause être utiles aux gestionnaires. Mais une certaine liberté semble autorisée pour le nombre et le choix des critères : en effet, la circulaire du 5 novembre 1980 indique que les critères qu'elle dresse ne sont pas exhaustifs (cf. point 6). En outre ces critères « peuvent se combiner sous le contrôle souverain de la juridiction compétente, selon les circonstances propres à chaque espèce ». La circulaire ajoute qu'« il appartiendra aux administrations gestionnaires d'apprécier en fonction de l'ensemble de ces données si le centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) de l'agent se situe bien là où celui-ci le déclare ». Par leur souplesse, ces formulations accordent, de fait, une marge de manoeuvre non négligeable aux autorités gestionnaires. Le Ministère de la fonction publique a été amené à s'en expliquer. Dans une réponse en date du 3 janvier 2006 à une question écrite n° 67372 du député Yves Jégo, le Ministère de la fonction publique précise que « le cas particulier de chaque agent ne rend pas pertinente la fixation de critères prédéterminés ». Il confirme que la liste des critères dressée par la circulaire de 1980 « n'est pas exhaustive » et que ces derniers « ne sont pas cumulatifs ». Enfin, comme l'avait également indiqué le Ministère du budget à l'origine de la circulaire de 1980, le Ministre de la fonction publique conclut que « tout refus du bénéfice des congés bonifiés doit être justifié. En cas de contestation, les critères retenus par l'autorité territoriale pourront souverainement être appréciés par le juge administratif ». La circulaire du Ministre de la fonction publique n° 2129 du 3 janvier 2007 ( lire ) relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques est venue apporter certaines précisions. Tout en rappelant les principes déjà cités dans la circulaire du 5 novembre 1980 précitée, le Ministre précise que la jurisprudence administrative a dégagé d’autres critères pouvant servir d’indice à la détermination du centre des intérêts moraux et matériels, à savoir : -le lieu de naissance des enfants -les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants -la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré -la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré -la durée des séjours dans le territoire considéré Confirmant encore une fois que les critères énoncés ne sont pas exhaustifs ni cumulatifs, il rappelle que le principe est d’apprécier la vocation de l’agent demandeur à bénéficier du droit à congé bonifié sur la base d’un tel faisceau d’indices et non de le refuser en raison de l’absence de tel ou tel critère. La notion de CIMM a été l'objet de - nombreux jugements en Conseil d'Etat jugements qui ont fait jurisprudence pour ne citer que 2 récents:                        jugement d'avril 2008  lire             jugement de juin 2010  lire - d'une déclaration de la HALDE concernant l'emploi du mot "originaire" dans les textes administratifs  lire - de nombreuses questions écrites aussi bien à l'Assemblée Nationale qu'au Sénat             question écrite de la Sénatrice AM.Payet (La Réunion) en 2009   lire Quelques administrations en contradiction avec les circulaires Fonction Publique sur le caractère non exhaustif des critères à retenir font remplir une fiche avec des critères de base, critères familiaux, critères matériels où l'on doit cocher (et prouver) certains de ces critères afin que la combinaison des cases cochées permettent de déterminer où se trouve le CIMM   voir la fiche La notion de CIMM n'est donc toujours pas définies de façon cohérente et pourtant c'est cette notion qui est utilisée pour attribuer ou non un congé bonifié au régime local ou "métropolitain" et attribuer ou non le versement de l'ITR (majoration de 35% du montant de la pension) c'est pourquoi très souvent le seul recourt reste le Tribunal Administratif, n'hésitez pas à demander l'aide de notre service juridique  e-mail