Les
frais de changement de résidence comportent
deux volets:
- les frais de transport des personnes
(billets d'avion)
- une indemnité forfaitaire dite " de
déménagement".
C'est le
Décret
89-271 du 12 avril 1989
qui régit les conditions de prise en charge
des frais de changement de résidence entre
la Métropole et le département de la Réunion
(et vice-versa) ainsi que pour MAYOTTE.
Texte du décret
(les parties intéressantes sont surlignées)
Pour y avoir droit plusieurs
conditions:
A - Avoir été en poste en
métropole (ou aux Antilles-Guyane), ou à la
Réunion durant au moins les 4 années
scolaires précédant la mutation et ce en
tant qu'agent public. (ce qui exclut
malheureusement les collègues en détachement
à l'étranger). Pour MAYOTTE c'est 2 ans.
B - l'Arrêté de mutation doit
obligatoirement comporter la mention
suivante:
".. est admis au bénéfice de l'Article 19-2
du Décret 89-271 du 12 avril 1989.."
ATTENTION: cette mention est
obligatoire, elle est malheureusement
souvent oubliée par certaines DPE du
Ministère ou des Rectorats. Il faudra donc
demander immédiatement une rectification de
l'arrêté de mutation. Souvent aussi c'est un
autre Décret qui est cité, celui de
septembre 1990 qui régit les déplacements
par mutation à l'intérieur d'un même
territoire, donc inapplicable dans le cas
présent.
C- Etre nommé(e) à titre définitif
(sont exclus les ATP Affectations à Titre
Provisoire)
Qui y à droit?
Le fonctionnaire
muté et l'ensemble de sa famille:
-
les époux, concubins ou partenaires d’un
pacte civil de solidarité au sens
respectivement des articles 213, 515-8 et
515-1 du code civil
à condition que ses
revenus annuels soient inférieurs à 18.050 €
ou que les revenus annuels totaux du ménage
soient inférieurs à 63.176 € (au 1/1/2019)
- les enfants à charge, scolarisés de moins
de 20ans
- les ascendants non assujettis à l'impôt.
ATTENTION:
- les membres de la famille doivent suivre
l'agent muté ou dans un délai maximum de 9
mois à partir de l'installation
administrative.
- les concubins ne sont pas considérés comme
"conjoints".
Cas particuliers
- Quand deux agents mariés (ou Pacsés -
ou concubins avec enfant) sont mutés
ensembles l'administration considère que
chaque agent bénéficie de ses droits
propres. Cette interprétation de
l'administration n'est pas innocente,
puisque "agent muté" donne un régime de
remboursement plus défavorable que celle de
"conjoint",.
-Pour les collègues en poste dans un COM
c'est le Décret 98-844 du 22 septembre 1998
complété par un Arrêté du même jour qui
régit ces frais.
- Beaucoup d'autres cas particuliers se font
jour chaque année. Le service juridique du
SE-UNSA à déjà engagé plusieurs recours
auprès du Tribunal Administratif de ST DENIS
de la REUNION. Il ne faut jamais prendre
comme "vérité absolue" les réponses
négatives de l'Administration (un "non" est
souvent le résultat d'une méconnaissance des
textes), mais il faut nous contacter avant
d'entamer toute procédure administrative ou
contentieuse, nous vous ferons profiter de
notre "expérience" en la matière.
- Les collègues en poste à l'Etranger (qui
sont exclus abusivement de toute prise en
charge) doivent se retourner vers l'A.E.F.E
ou le M.E.N. Nous avons vu des cas où les
arrêtés de mutation comportaient la
précieuse mention (voir ci-dessus) et où le
voyage pouvait donc être payé par les
Affaires Etrangères.
REMBOURSEMENT des FRAIS de TRANSPORT des
PERSONNES
Il s'agit là des billets d'avion
Métropole-RÉUNION ou ANTILLES-RÉUNION.
ATTENTION: 20% du prix du billet d'avion
reste à la charge de l'agent muté (et des
billets de la famille) sauf pour MAYOTTE. C
Plusieurs compagnies desservent la
Réunion :
AIR FRANCE; AIR AUSTRAL; CORSAIRFLY,FRENCHBEE.
Plusieurs villes de départs possibles:
PARIS, LYON, MARSEILLE,
mais seule PARIS vous permet des départs
CHAQUE JOUR.
Comment faire?
- soit demander un ordre de réquisition
de transport à votre Rectorat ou Inspection
Académique,
votre service payeur actuel
. ATTENTION: il est possible que votre
Rectorat ne soit pas "informé" de la
procédure.
Une
nouvelle circulaire explicative est parue au
BO n°19 de mai 2015 les services des
rectorats et Inspection académique ne
pourront pas se prévaloir du "on ne savait
pas" à
lire ici
- soit (procédure non
recommandée) vous vous occupez totalement de
vos places d'avion en faisant l'avance
intégrale du prix des billets, puis vous
demanderez le remboursement des 80% à votre
arrivée à la Réunion (garder la facture et
les souches originales des billets). Cette
procédure vous laisse une plus grande
liberté dans le choix de la compagnie et des
dates de départ mais vous oblige à faire une
avance financière dont le remboursement peut
prendre quelques mois (entre 3 et 8 mois).
Quand Arriver à la Réunion ?
Une première constatation: la rentrée a lieu
aux environs du 15 Août et il sera très
difficile de trouver des places d'avion à
compter du 10 Août (retour de vacances
scolaires). Il vous faudra aussi rechercher
un logement (difficile si vous arrivez
tard). Donc un bon conseil: arrivez à la
Réunion fin juillet.
REMBOURSEMENT des FRAIS de TRANSPORT des
BAGAGES
On dit aussi INDEMNITÉ FORFAITAIRE de
CHANGEMENT DE RESIDENCE (IFCR), car il s'agit bien d'une
indemnité qui vous sera versée même si vous
n'effectuez aucun déménagement.
Montant de l'Indemnité:
Le tableau ci-dessous vous donne le
montant de cette indemnité pour un
fonctionnaire de Catégorie A
(AE-Agrégé-Certifié-PEGC-CE-CPE-Prof.des
Ecoles...). Il existe un calcul assez
complexe qui tient compte
de la distance et de la composition de la
famille.
Texte de l'arrêté expliquant le mode de
calcul
Attention: les sommes du tableau ci-dessous
représentent 80% du calcul (voir article 19
du Décret derniers alinéas du I.) donc la
somme qui vous sera versée réellement
quoique les 20% à charge pour les billets
d'avion peuvent défalqués automatiquement ..
|
Fonctionnaire |
Nombre d'enfants |
0 |
1 |
2 |
3 |
seul |
4.112€ |
7.460
€ |
8.298
€ |
9.136
€ |
avec conjoint |
8.298€ |
9.136 € |
9.973
€ |
10.810 € |
|
Pour MAYOTTE il n'y a pas d'abattement
|
Fonctionnaire |
Nombre d'enfants |
0 |
1 |
2 |
3 |
seul |
1.582€ |
2.212
€ |
2.370
€ |
2.527
€ |
avec conjoint |
2.370€ |
2.527
€ |
2.685
€ |
2.842
€ |
|
Modalités financières :
Une avance (égale à la
totalité) peut-être demandée au
Rectorat/Inspection Académique de départ,
mais souvent on vous répondra qu'aucun
crédit n'a été prévu. Il faut insister et se
faire aider par la section du SE-UNSA de
votre académie ou de votre département.
Mais généralement la condition de
l'affectation à titre définitif (CAPA ou
CAPD du mouvement en juin) avec un arrêté
disponible au mieux fin juin ne permet pas
d'avoir une avance avant fin juillet au plus
tôt.
Une circulaire
explicative sur qui fait quoi et qui paye
est parue au Bulletin Officiel n°19 de
mai 2015
circulaire à lire
Ces quelques
réflexions en ce qui concerne le changement
de résidence n'ont peut-être pas répondu à
toutes les questions que vous vous posez.
Nous sommes là pour vous donner les
renseignements complémentaires que vous
souhaiteriez. N'hésitez pas à nous
interroger par
e-mail. |