Retraite Progressive

Une réelle avancée pour les personnels
 
La retraite progressive est une réelle avancée en termes d’aménagement des fins de carrière. Et cela d’autant plus dans le contexte de recul de l’âge de départ à 64 ans. Il s’agissait d’une revendication portée depuis de nombreuses années par le SE-Unsa et par son union l’Unsa.
 
Le principe de la retraite progressive est le suivant : l’agent travaille à temps partiel et en plus de sa rémunération à temps partiel, il bénéficie d’une partie de sa pension (au prorata de la quotité non travaillée).
Par exemple, une collègue qui travaillera à 75 % sera rémunérée à 75 % et bénéficiera en plus de 25 % de ses droits à pension acquis au moment de la demande.
 
C’est donc un dispositif avantageux financièrement qui permet de lever le pied en fin de carrière tout en minimisant la perte financière due au travail à temps partiel.
  
Des freins possibles dans l’Éducation nationale
 
Le principal frein que rencontreront les collègues intéressés par le dispositif sera celui de l’octroi du temps partiel. En effet, dans le contexte actuel de pénurie de personnels, il est déjà difficile d’obtenir un temps partiel dans de nombreuses académies (l’administration n’ayant pas les moyens humains pour compléter les fractions de poste libérées et organiser le service). 
 
Par ailleurs, les nouveaux besoins n’ayant pas été anticipés dans le cadre de la préparation du budget 2023, il ne semble pas avoir été prévu de réouvrir les possibilités d’octroi de temps partiels malgré les nouveaux textes.
Ainsi, seuls les collègues ayant obtenu antérieurement un temps partiel dans le cadre habituel pourraient demander à percevoir la pension partielle, puisque le complément des fractions de postes libérées a déjà été prévu pour eux et pourrait donc être reconduit–

Les 3 conditions nécessaires pour pouvoir la demander
:

Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour que vous puissiez demander à bénéficier d’une retraite progressive :

1Comptabiliser au moins 150 trimestres de durée d’assurance dans un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse.

2-Être à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits, qui a été augmenté par la réforme de 2023.
 

Année de naissance Âge d’ouverture des droits (catégorie sédentaire) Âge à partir duquel il est possible de demander une retraite progressive
Jusqu’au 31/08/1961 62 ans 60 ans
Du 01/09/1961 au 31/12/1961 62 ans et 3 mois 60 ans et 3 mois
1962 62 ans et 6 mois 60 ans et 6 mois
1963 62 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1964 63 ans 61 ans
1965 63 ans et 3 mois 61 ans et 3 mois
1966 63 ans et 6 mois 61 ans et 6 mois
1967 63 ans et 9 mois 61 ans et 9 mois
1968 et après 64 ans 62 ans

 

3-Bénéficier d’une autorisation de travail à temps partiel entre 50% et 90% d’un temps complet. Si vous êtes déjà à temps incomplet ou à temps non-complet, cette autorisation n’est pas nécessaire.
Mais attention : cette autorisation peut être refusée, compte tenu des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

L’UNSA demande que toutes les demandes de temps partiel pour retraite progressive soient systématiquement accordées.
 

Quel sera le montant de la pension partielle percue ?

Les services vont d’abord calculer à combien s’élèverait la pension complète, à la date où vous obtenez votre retraite progressive. La décote, la surcote, la majoration pour enfants, la NBI (Nouvelle bonification indiciaire), l’ITR (Indemnité temporaire de retraite) seront pris en compte dans le calcul.
Ensuite, ce montant est réduit pour correspondre au temps de travail que vous n’effectuez plus. Pour ce faire, il affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée. On obtient alors le montant de votre pension partielle.
Si vous demandez ensuite à modifier votre quotité non travaillée, le coefficient le sera. Toutefois la base de calcul restera inchangée.
Votre pension partielle sera ensuite revalorisée chaque année, sur la base des revalorisations annuelles des pensions (article L161-25 du code de la sécurité sociale).
Si, au cours de votre carrière, vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraites différents, vous devez liquider l’ensemble de vos pensions relevant d’un régime légal de base obligatoire. Chacune de ces pensions se verra appliquer le même coefficient de pension que celui retenu pour la pension partielle.

A quelle date percevrez-vous votre pension partielle ?

C’est vous qui précisez, dans votre demande, la date d’effet que vous souhaitez. Celle-ci doit bien sûr être postérieure à la date de votre demande.
La pension partielle vous sera due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les trois conditions cumulatives sont réunies (sauf si ces trois conditions sont remplies le premier jour du mois).
Votre pension partielle sera mise en paiement un mois après la notification comme quoi celle-ci vous est accordée.

Pouvez-vous mettre fin à votre pension partielle ?

Vous pouvez décider de mettre fin à votre pension partielle :
-Soit en reprenant votre activité à temps plein, que ce soit à votre demande ou parce que votre autorisation de temps partiel a pris fin ;
-Soit, si vous étiez à temps incomplet ou non-complet avant votre demande de retraite progressive, si votre service devient un temps plein ;
-Soit parce que vous prenez votre retraite à titre définitif.
Attention : Votre pension partielle peut être suspendue si vous ne remplissez plus les 3 conditions nécessaires (par exemple, si vous exercez une activité accessoire).

Quel sera le montant de votre pension à titre définitif ?


Votre pension définitive est calculée à la date de votre départ en retraite. Son montant tient compte de la période de votre retraite progressive.
Tout le temps que vous avez passé en retraite progressive compte comme du temps plein de durée d’assurance.
Concernant la durée de services (qui permet le calcul du taux de pension) la période de retraite progressive compte au prorata de votre quotité de travail.
Par exemple : 4 ans de retraite progressive à 50  % seront comptabilisées pour 4 ans de durée d’assurance (16 trimestres) et 2 ans de durée de services (8 trimestres).

Retraite progressive enfin possible, mais...

Pour le SE-Unsa il ne serait pas acceptable que les enseignants, CPE et PsyEN ne puissent pas accéder à ce dispositif au même titre que les personnels des autres ministères. Nous n’accepterons pas d’être traités une nouvelle fois comme des sous fonctionnaires. Les droits doivent être les mêmes pour tous.
 
Le SE-Unsa s’engage pour les droits des personnels et agit à tous les niveaux avec sa fédération Unsa-Éducation et l’Unsa Fonction publique pour que ce dispositif devienne réellement accessible le plus rapidement possible dans notre ministère. 

Alors comment faire la Demande ?

Celle-ci se fait sur ENSAP pour ce qui est de la partie « retraite »

-partie calcul du montant de la retraite progressive il faut se reporter à la partie "calcul de la pension de ce site" ICI.

-pour faire la demande voici quelques explications imagées