Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d’une prime spécifique d’installation
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Ouverture du droit

La prime spécifique d'installation (PSI) est attribuée, d'une part, aux fonctionnaires  titulaires ou stagiaires préalablement affectés dans un département d'outre-mer qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion et, d'autre part, aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires dont la résidence familiale se situe dans un DOM et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l'administration.

L'article 1er prévoit que la prime est attribuée aux fonctionnaires qui reçoivent 'une première affectation en métropole s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de
service. Pour bénéficier de cette prime, l'agent ne doit jamais avoir été affecté auparavant en
métropole

L'article 2 précise que la prime est payable lors de l'installation de l'agent dans son nouveau poste. Par conséquent, le fonctionnaire stagiaire qui accomplit sur son poste la période de formation exigée par le statut du corps dans lequel il a été recruté, perçoit immédiatement la prime
spécifique d'installation, qu'il devra rembourser s'il n'est pas titularisé.

Définition de la résidence familiale
La prime spécifique d'installation est également attribuée aux fonctionnaires « dont la résidence familiale se situe dans un DOM et qui sont affectés en métropole à la suite de leur
entrée dans l'administration ». Par « résidence familiale », on entend le lieu du domicile de l'agent, au sens de l'article 102 du code civil, y compris dans le cas où son conjoint, son concubin, son partenaire d'un PACS ou ses enfants n'habiteraient pas sous le même toit que lui.
Il revient au gestionnaire de s'assurer que ce domicile constitue bien le lieu du principal établissement de l'agent qu'il détermine à partir de certaines pièces justificatives, telles que les contrats de bail ou certificat de propriété, les factures de téléphone ou d'EDF et l'avis d'imposition.

CIMM : Pour apprécier l'ouverture du droit, le recours à la notion de centre des intérêts moraux et matériels (CIMM), utilisée pour la mise en oeuvre des dispositions du décret du 22 décembre
1953 précité, est abandonné.

Demande de la « prime spécifique d’installation ».

C’est au fonctionnaire stagiaire ou titulaire dont le droit est ouvert de faire la demande, l’administration ne fera pas automatiquement  la démarche.
La démarche est simple : un courrier adressé par voie hiérarchique au Recteur (2^nd degré) ou au DASEN (1^er degré).  
                                         modèle de lettre à télécharger  ICI 

ATTENTION : il ne faut pas confondre avec la prime spéciale d’installation (PSI) prime attribuée aux fonctionnaires (ou stagiaires) qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'État reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes suivantes :
- toutes communes de la région Île-de-France ;
- communes composant la communauté urbaine de Lille.
Généralement cette prime est versée automatiquement par l’administration mais comporte une interdiction de cumul avec toute autre prime, dont la « prime spécifique d’installation »

Modalités de calcul de la prime

Le montant de la prime est égal à douze mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
L'assiette à retenir correspond au traitement brut indiciaire de base, à l'exclusion de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et de toute bonification indiciaire.
En cas d'exercice des fonctions à temps partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du temps de travail accompli par l'intéressé (80 %, 70 %, 50 %... d'un temps plein) à l'échéance de chacune des fractions, suivant les règles applicables au traitement. Ainsi, en cas de services représentant 80 ou 90 % du temps plein, la fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux 32/35èmes de la prime.

Majorations familiales
Il résulte de l'article 4 que chacune des trois fractions de la prime est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un PACS et de 5 % pour chaque enfant à charge.
Les membres de la famille constituée à la date d'affectation de l'agent doivent se déplacer avec l'agent pour ouvrir droit au versement des majorations précitées, qui est effectué en même temps que le versement de chaque fraction de la prime.

Remarque : Les membres de la famille disposent d'un délai d'un an pour rejoindre l'agent : les majorations familiales appliquées à la 1re fraction sont intégralement liquidées à l'occasion du paiement de la 2e fraction.
Les majorations familiales ne sont pas versées lorsque les membres de la famille ne sont présents sur le lieu d'affectation du fonctionnaire que de façon fractionnée ou temporaire (par exemple pour la période des vacances).

Versement des fractions

La prime est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste, la deuxième au début de la troisième année de service et la troisième au bout de quatre ans de service.

En cas de départ avant les 4années de service
- Si le départ intervient au cours des deux premières années : la première fraction est acquise au prorata de la durée des services effectués à compter de la date d'installation, sur la base de 730 jours ; les 2e et 3e fractions ne sont pas dues. 
Exemple en cas de départ de métropole  par mutation au début de la 2eme année scolaire (1^er septembre) la moitié de la première fraction devra être remboursée
- Si le départ intervient au cours de la 3eme année scolaire : la 1re fraction est définitivement acquise et la 2e fraction est calculée au prorata de la durée des services effectués à compter de la date d'échéance de la 2e fraction (premier jour de la 3e année) sur la base de 730 jours. La 3e fraction n'est pas due.
Exemple :
1-en cas de départ de métropole au bout de 2 années scolaires soit au 1^er septembre de la 3eme année la première fraction reste due et la deuxième fraction n’est pas versée.
2-en cas de départ de métropole au bout de 3 années scolaires soit au 1^er septembre de la 4eme année la première fraction reste due et la moitié de la 2eme fraction déjà versée doit être remboursée..
- Si le départ intervient au cours de la 4e année : la 1re et la 2e fraction sont dues et la 3e fraction est calculée au prorata des services effectués par jours de présence au-delà de la 3e année sur la base de 365 jours.

Remarque : Les exemples donnés ci-dessus sont ceux utilisés par l’administration suite à une circulaire Fonction Publique. Notre interprétation de l’article 6 du Décret n’est pas la même que celle de l’administration « .. sera retenu sur ses émoluments ultérieurs une fraction, calculée au prorata de la durée des services effectués en métropole, des sommes déjà perçues.. ». Un recours devant la juridiction administrative pourra seul dire le droit, en effet une circulaire ne peut restreindre la portée d’un Décret
 

Couple de Fonctionnaires

L’article 5 du Décret 
Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l’Etat ou de magistrats mariés, concubins ou partenaires d’un pacte civil de solidarité est affecté en métropole, les deux fonctionnaires ne peuvent cumuler les deux primes spécifiques d’installation prévues à l’article 1er du présent décret.
 
La prime spécifique d’installation et, le cas échéant, les majorations prévues à l’article 4 du présent décret sont attribuées à celui des deux fonctionnaires qui bénéficie du traitement indiciaire de base le plus favorable.
 
Les règles ci-dessus sont applicables aux couples de fonctionnaires même s’ils sont affectés dans deux départements différents de France métropolitaine.