La réforme de l’ITR (Indemnité Temporaire de Retraite) en vigueur à la Réunion depuis 1952 (majoration de 35% du montant de la retraite) est réformée par l’article 63 de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2009.

Le projet de Loi a été présenté en Conseil des Ministres le 13 octobre, puis déposé à l’Assemblée Nationale le 14 octobre,  discuté en Commission des Affaires Culturelles, Familiales et Sociales avec le dépôt de 35 amendements, lu et discuté en séance plénière le 1^er novembre, voté le 4 novembre.

La Loi adoptée au parlement  ...........................    lire 

Le décret d'application  .......................................    lire

Résumé des principales dispositions.
► conditionS pour bénéficier de l’ITR à compter du 1 er janvier 2009.
Avoir exercé 15 ans outre-mer OU avoir le centre des ses intérêts moraux et matériels à la Réunion
ET
Justifier d’une durée d’assurance (tous régimes de retraites) de 161 trimestres en 2009 (164 en 2012-168 en 2020) OU ne pas faire l’objet d’une décote
► Plafonnement : le plafond sera fixé par décret, fixe jusqu‘en 2018 puis dégressif et nul à partir de 2028.
Pour les retraité actuels qui dépasseraient l’ITR sera progressivement diminué jusqu’en 2018 pour atteindre le plafond.
► Effectivité de la résidence à la Réunion : il y a perte de l’ITR de façon définitive en cas d’infraction aux règles de résidence qui seront précisées par Décret

Explications et remarques
Nous sommes dans le domaine de la Loi tel qu’elle est votée au parlement et telle que l’interprétera les Tribunaux Administratifs lors des litiges à venir. Une grande partie des dispositions seront prises par décrets ministériels, décrets qui pourront, d’un trait de stylo, au bon vouloir du gouvernement en place ou à venir, rendre cet ITR obsolète en par exemple fixant des plafonds très bas ou rendre la majoration (35% actuellement) très faible voir nulle.

◄ Le pourcentage d’ITR . Le I  de l’article 63 ainsi voté donne pouvoir au ministre, par décret, de fixer le pourcentage de majoration selon la collectivité d’outre mer.  Lors de la discussion à l’Assemblée Y.JEGO  à laissé entendre que le % dans les collectivités où il était de 75% pourrait fortement baisser. Ceci s’appliquera aussi bien à tous les retraités les actuels et les nouveaux.

◄ Le plafonnement. Il a été beaucoup question dans différentes discussions, et autre blog ministériel, de le fixer à 8.000€ à partir de 2009 et à 10.000€ pour ceux actuellement à la retraite. Donc de faire une distinction entre anciens et nouveaux retraités, il n’est pas certain que cette disposition soit bien constitutionnelle. Mais là aussi ce sera un décret qui fixera le plafond, donc ce qu’un décret fait, un autre pourra le restreindre et le plafond, en fonction de la conjecture, pourra évoluer à la baisse. La perte en terme de pouvoir d’achat est importante, d’autant plus importante, que le plafond n’évoluant pas avec l’inflation perdra de sa valeur rapidement : 8.000€ d’aujourd’hui ne représenteront plus que 5.500€ en euros constants en 2018 avec une inflation à 4% (3.600 en 2028).
Tous les fonctionnaires qui partent en retraite avec un indice supérieur à l’indice 567 (9eme échelon de la classe normale) seront touchés par cette mesure de plafonnement.
Reste encore une inconnue à savoir si ce plafond s’entend en NET ou en BRUT c'est-à-dire avant ou après retenues  7,1% (CSG et CRDS), les décrets d’application devraient le préciser.
Pour les retraités actuels l’ITR diminuera progressivement et linéairement pour atteindre le plafond en 2018 à raison de -10% de surplus au plafond chaque année.

◄ Les conditions pour bénéficier de l’ITR à compter du 1/1/2009
Ces conditions cumulent, elles doivent être remplies conjointement.
● 1ère condition : démontrer son « attachement » aux collectivités d’Outre Mer de 2 façons :
- Soit justifier de 15ans effectifs (donc au jour près) dans une ou plusieurs  collectivités (Nlle Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie, Mayotte, Réunion), les services de non-titulaire validés et militaire seront pris en compte.
- Soit « remplir les critères d’éligibilité retenus pour l’octroi de congés bonifiés », ce qui recoupe le notion très complexe de Centre des Intérêts Moraux et Matériels (CIMM), pour simplifier sont éligibles : les fonctionnaires en poste hors de la Réunion qui bénéficient d’un congé bonifié à passer à la Réunion tous les 3 ans ou les fonctionnaires en poste à la Réunion qui sont soumis au régime dit « local » un congé bonifié tous les 10 ans (ou tous les 5 ans à 50%).  La notion de CIMM a derrière elle une longue jurisprudence des tribunaux administratifs, mais là aussi le gouvernement  s’engage vers la voie de décrets très restrictifs qui feront à coup sur l’objet de nombreux litiges à porter devant la justice administrative.
● 2^ème condition : justifier d’une durée d’assurance maximale.
- Soit justifier de 161 trimestres en 2009 (164 en 2012) durée d’assurance s’entend TOUS régimes confondus et y compris les bonifications (pour enfant, pour service hors d’Europe….), service militaires, trimestres dans le privé.
- Soit ne pas faire l’objet d’une décote. Ce qui permet mères de 3 enfants qui partent à la retraite avant 60ans sans le maximum d’annuités mais avec 15 ans de service avant le 1/1/2004 (de manière a ne pas être touché par la décote mise en place par la Loi d’août 2003) de remplir cette condition.

◄   Dispositions diverses
La grande justification citée à longueur de discours pour cette loi, c’est « l’effet d’aubaine », c'est-à-dire les fonctionnaires qui viendraient s’installer Outre-Mer pour « profiter » de l’ITR. C’est pourquoi dans un alinéa du II de l’article 63 il est prévu que toute installation outre-mer entre le 13 octobre et le 31 décembre 2008 ne donnerait pas droit à l’ITR à qui ne rempliraient pas les conditions. Il est bon de préciser que cet effet « d’aubaine » ne concerne que  un peu moins d’une centaine de personnes à la Réunion soit tout juste 0,5% des 17.000 pensionnés.
L’ITR ouvre droit à réversion en cas de décès pour le conjoint survivant.
 

Durant toute la phase parlementaire nous avons mené diverses actions d’explications auprès de nos 5 députés, certains ont déposés des amendements qui s’ils ne nous donnaient pas entièrement satisfaction avaient le mérité d’exister. Grande fut notre déception de voir que lors des débats sut cet article 63 dans la nuit du 31 octobre au 1^er novembre, AUCUN n’était présent dans l’hémicycle et pire  certains amendement n’ont pas été présentés faute d’être défendu. Notre questionnement est important sur la faculté de ces parlementaires à nous représenter, et ce n’est pas l’excuse du genre « j’avais demandé à ce que ce soit discuté bien avant » qui nous fera changer d’avis, car ces députés savent très bien que l’examen d’un Loi à l’assemblée se fait article par article dans l’ordre de leur numéro.
Lors du scrutin du 4 novembre, sur l’ensemble de la Loi  et donc de son article 63, les 5 députés de la Réunion ont voté CONTRE, mais la Loi a été adoptée par 315 voix pour et 217 contre.
Nous avons regroupés en 4 documents la démarche depuis la présentation du projet de Loi, ces documents sont au format PDF et téléchargeables depuis le site syndical :
● L’article 63. tel que présenté au Conseil des Ministres le 13 octobre (5 pages)
 
● Les 35 amendements présentés à la Commission des Affaires Culturelles, Familiales et Sociales (43 pages) entre le 14 et le 31 octobre, le contenu de l’amendement et  la justification donnée par les auteurs ainsi que le résultat après la séance plénière :
 
● La séance plénière dans la nuit du 31 octobre au 1^er novembre (19 pages), vous y verrez qu’un député Calédonien et que la députée de St-Pierre et Miquelon ont été très présent lors de cette séance avec pour le gouvernement 2 Secrétaire d’Etat, celui de l’Outre-Mer (Y.JEGO) et celui de la Fonction Publique (A.SANTINI)

si vous désirez en savoir plus sur l’un des intervenants vous les trouverez ici par ordre alphabétique :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/xml/liste_alpha.asp

● Le texte amendé dans sa nouvelle rédaction tel que présenté aux votes le 4 novembre  (3pages)


La phase parlementaire  a ressemblé à une SAGA, un mauvais feuilleton a épisodes     lire....