Les six critères du droit à pension
Quand pourrais-je prendre ma retraite
Quand toucherais-je ma pension
Calculer sa pension de retraite
Quels sont les avantages familiaux
Comment est calculée la pension
Pension et possibilités de cumul
Cumul de pension avec un emploi

La retraite n’est pas seulement une question d’âge. Plusieurs éléments sont à prendre en considération pour apprécier votre situation personnelle : votre emploi, le nombre d’années travaillées dans le secteur public ou ailleurs, votre situation familiale…

Les fonctionnaires, les militaires et les magistrats bénéficient du régime des pensions de l’État, dont les dispositions sont regroupées dans le Code des pensions civiles et militaires (CPCM). Les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux sont, eux, affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). La pension est accordée au moment de l’admission à la retraite. C’est une allocation personnelle et viagère, versée mensuellement pendant toute la durée de la vie et, en cas de décès, aux «ayants cause» : conjoint, ex-conjoint, et le cas échéant, orphelins. Il s’agit alors d’une pension de réversion.
Les dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites s’appliquent à tous les agents, qu’ils relèvent du CPCM ou de la CNRACL. Elles n’ont pas modifié les conditions du droit à pension.
En effet, le droit à pension reste acquis à partir de 15 ans de service de plein droit, à condition d’avoir atteint l’âge d’ouverture des droits (entre 50 et 60 ans, selon l’emploi détenu); en cas de démission, révocation ou licenciement. Dans ce cas, la liquidation et le paiement de la pension seront différés jusqu’à l’âge d’ouverture des droits (entre 50 et 60 ans, selon l’emploi détenu).

LES SIX CRITERES du DROIT à PENSION

1-Nature de l’emploi
Sédentaire ou actif. L’âge d’ouverture des droits (ou âge légal de départ à la retraite) est normalement fixé à 60 ans. Certains emplois permettent d’ouvrir ce droit à 50 ou 55 ans, en raison des risques ou des conditions de pénibilité particulière liés à cet emploi. On parle alors d’emplois classés en services actifs : policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires, personnels soignants des hôpitaux, instituteurs, etc. Dans tous les autres cas, on parle d’emplois sédentaires.
2-L’Age
À chaque catégorie d’emplois correspond donc un âge d’ouverture des droits (AOD) et un âge limite au-delà duquel le fonctionnaire est mis d’office en retraite (sauf exception).
3-La «durée de service» dans la fonction publique
Il s’agit des trimestres acquis dans la fonction publique, en qualité de titulaire ou de stagiaire, auxquels s’ajoutent les bonifications éventuelles retenues dans le calcul de la pension.
4-La «durée d’assurance» tous régimes
Elle totalise l’ensemble des trimestres cotisés dans le public comme dans le privé.( pour les trimestres du privé c'est a Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse qui s'en occupe: http://www.cnav.fr )
5-Le traitement indiciaire de fin de carrière
Il est fonction du grade, de l’indice et de l’échelon du fonctionnaire. Le traitement indiciaire retenu pour le calcul de la pension est, sauf cas particuliers, le dernier indice détenu pendant au moins 6 mois avant le départ à la retraite.
6-La situation familiale
Des bonifications de durée de service et des majorations de pension peuvent intervenir dans différents cas.

QUAND POURRAIS-JE PRENDRE MA RETRAITE

Vous pourrez prendre votre retraite dès que vous aurez atteint l’âge d’ouverture de vos droits, soit 50, 55 ou 60 ans, et au plus tard à votre âge limite, 55, 60 ou 65 ans. La date à laquelle votre pension sera versée dépend de la catégorie à laquelle vous êtes rattaché.
Tout fonctionnaire qui a accompli au moins 15 ans de service civil et militaire a droit à une pension, mais la date à laquelle il pourra bénéficier de sa pension dépend de la catégorie à laquelle son emploi est rattaché (sédentaire ou actif).
Remarque : Cette condition de 15 ans de service n’est pas exigée pour le fonctionnaire radié des cadres pour invalidité.

LE PRÉALABLE DES 15 ANS DE SERVICE
Un fonctionnaire qui n’a pas 15 ans d’activité dans la fonction publique au moment de sa radiation des cadres ne peut pas bénéficier d’une pension du régime des fonctionnaires ou de la CNRACL. Ses droits sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général par la Sécurité sociale et l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec).

L’AGE D’OUVERTURE DES DROITS
L’âge d’ouverture des droits est fixé à 60 ans pour les sédentaires et à 55 ans pour les agents classés en service actif. Pour certaines catégories d’actifs dont les services présentent des caractères exceptionnels de dangerosité, cet âge est fixé entre 50 et 55 ans.
Remarque : Si vous avez accompli au moins 15 ans de service en catégorie active, vous pourrez partir en retraite à 55 ans même si vous terminez votre activité comme sédentaire. C’est le cas notamment des instituteurs devenus professeurs des écoles et de certains postiers. Si vous êtes mère de trois enfants et que vous avez au moins 15 ans de service, vous pouvez être admise à la retraite dès que ces deux conditions sont remplies.  

La Cessation Progressive d’Activité (CPA)
La CPA permet d’aménager une transition entre l’activité et la retraite. Elle s’applique, sous réserve de l’intérêt du service, à l’ensemble des fonctionnaires dont l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 60 ans. Pour en bénéficier, il faut être âgé de 57 ans au moins en 2008 (lire la rubrique «La décote»), justifier de 33 années de cotisation «tous régimes» dont 25 années de service public.  

L'AGE LIMITE 
Vous serez mis à la retraite d’office lorsque vous atteindrez un âge limite: 65 ans dans le cas général, 55 ou 60 ans si vous êtes classé en service actif. Pour quelques corps, des âges intermédiaires sont prévus.

Possibilités de Prolongation de l’Activité
Un recul de la limite d’âge est possible dans les conditions suivantes:
– une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ;
– une année pour le fonctionnaire qui, à 50 ans, avait trois enfants vivants, à condition qu’il soit apte physiquement à continuer son emploi.
Les périodes travaillées après la limite d’âge sont désormais prises en compte dans la pension.
Remarque : Si vous n’avez pas la totalité des annuités nécessaires lorsque vous atteindrez cet  âge limite, vous pourrez, avec l’accord de votre hiérarchie, prolonger votre activité jusqu’à l’obtention du nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximal (pour une période limitée à 10 trimestres).

QUAND TOUCHERAIS-JE MA PENSION ?

Votre pension vous sera versée chaque mois dès lors que vous aurez pris votre retraite. Mais si vous partez avant l’âge d’ouverture de vos droits, il vous faudra attendre cette date pour la toucher (exception faite, notamment, des mères ayant élevé trois enfants).
Remarque ; Il existe des cas où il est possible de toucher sa retraite sans attendre l’âge d’ouverture des droits (AOD)
• les mères de trois enfants qui ont effectué 15 ans de service dans la fonction publique peuvent partir en retraite quand elles le souhaitent et toucher leur retraite immédiatement dès qu’elles remplissent ces deux conditions ;
• les fonctionnaires, hommes ou femmes, atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable, ou dont les conjoints souffrent de ces mêmes maladies, peuvent également bénéficier du paiement immédiat de leur pension (sous réserve d’avoir accompli 15 ans de service).

LA mise en paiement
La pension est immédiatement versée lorsque le fonctionnaire qui a atteint son âge d’ouverture des droits (AOD) demande sa mise à la retraite ou lorsqu’il est rayé des cadres par limite d’âge (ou par invalidité). lire la rubrique «L’âge d’ouverture des droits».

LE paiement différé
Dans tous les autres cas, si vous avez quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (ex. démission), le paiement de la pension sera reporté au jour où vous atteindrez 60 ans (ou 55 ans si vous étiez en catégorie active et avez accompli au moins 15 ans de service actif).
Remarque : Si vous détenez des droits à pension dans plusieurs régimes de retraite, le paiement de chacune de ces pensions dépend du régime considéré. Ainsi un fonctionnaire classé en service actif peut toucher sa pension à 55 ans, mais il devra attendre d’avoir au moins 60 ans pour toucher celle du régime général.

LE cumul emploi-retraite
Le fonctionnaire retraité qui reprend une activité peut cumuler son salaire d’activité avec sa pension, sous certaines conditions.(lire la rubrique «Puis-je cumuler ma retraite et un emploi ?»)

CALCULER SA PENSION DE RETRAITE

Quels éléments prendre en compte ?
Pour le calcul de votre retraite, votre activité dans différents régimes (public, privé, profession libérale) sera désormais prise en compte. Pour déterminer votre durée d’assurance – dont dépendra une éventuelle décote ou surcote – il faudra ajouter différents éléments, comme les bonifications, les validations ou les rachats d’annuités.
Pour optimiser votre pension, en fonction de vos choix personnels, la première chose à faire est de compter les années de service que vous avez effectuées dans la fonction publique. Ensuite, il vous faut regarder si vous bénéficiez de bonifications. Enfin, vous tiendrez compte du fait que vous avez pu travailler ailleurs que dans la fonction publique. Il s’agira, dans ce cas, de faire le décompte de votre durée d’assurance.
Vous aurez alors une évaluation du montant de votre pension, qui sera minorée ou non par la décote. Si vous souhaitez l’augmenter, vous pourrez prolonger votre activité, ou demander à cotiser à temps plein si vous êtes à temps partiel ou en CPA, ou encore racheter des années d’études. Et vous pourrez peut-être obtenir la surcote.

1. LA DURÉE DE SERVICE
Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximal (75% de votre traitement indiciaire des six derniers mois d’activité), la durée de service et de bonifications va passer progressivement de 150 à 160 trimestres d’ici 2008.
Jusqu’au 31 décembre 2008, le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une pension au taux maximal  75% du traitement indiciaire) évoluera de la manière suivante :

À compter de 2009, cette durée de service et de bonifications pourra être majorée d’un trimestre par année pour atteindre quarante et une années en 2012, soit 161 trimestres en 2009, 162 en 2010, 163 en 2011 et 164 en 2012.
Remarque : Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal (75% du traitement indiciaire) sera toujours celui exigé par votre année d’ouverture des droits. Ainsi, si vous avez 60 ans en 2006 (le cas échéant 50 ou 55 ans si vous êtes en catégorie active), le calcul de votre pension restera basé sur 156 trimestres, même si vous décidez de partir plus tard, en 2006, 2007 ou après (voir tableau ci-dessus).

2. LES BONIFICATIONS
À la durée de service s’ajoutent des bonifications pour charges de famille (lire: "quels sont les avantages familiaux") ainsi que d’autres bonifications telles que :
- dépaysement pour les services civils hors d’Europe 
 Bonification pour service Hors d'Europe: tout service Public effectué hors d'Europe (Etranger-DOM-TOM) donne droit à une bonification d'UNE annuité pour 3 ans de service (majoration de 1/3), donc pour les services Outre-Mer 3ans de cotisation= 4 annuités. Cette bonification est intéressante à double titre: d'une part elle permet de monter le maximum des annuités pour arriver à 80%, d'autre part elle permet à ceux qui n'ont pas un grand nombre d'années de service d'atteindre tout de même un taux plein pour la retraite (30 ans de service Outre-Mer=40 annuités).
- bénéfices de campagnes ;
- pour les professeurs de l’enseignement technique, au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours de recrutement.
Ces bonifications permettent de porter le taux de liquidation de votre pension à 80 % de votre traitement indiciaire au lieu de 75 % ;
- bonifications du «1/5» de la durée de service effectif pour certains fonctionnaires classés en catégorie active (policiers, surveillants pénitentiaires) dans la limite de 5 années. La bonification du 1/5 est incluse dans le calcul de la durée de service et ne permet pas de dépasser le taux de liquidation maximal de 75 % de votre traitement indiciaire

3. LA VALIDATION DE SERVICE DES AGENTS NON TITULAIRES
Si vous avez travaillé comme contractuel, agent non titulaire dans la fonction publique, vous pouvez demander la validation de ce service dans les deux ans qui suivent votre titularisation.
Remarque : Ceux dont la titularisation est intervenue avant le 1er janvier 2004 pourront demander à valider leur service auxiliaire jusqu’au 31 décembre 2008.
Les périodes validées viennent s’ajouter à la durée de service prise en compte pour le calcul de la pension.
Cette validation nécessite le paiement de cotisations calculées sur le traitement indiciaire à la date de la demande. Après notification par l’administration du coût de cette validation, vous disposez d’un délai d’un an pour renoncer éventuellement à votre demande.

4. LA POSSIBILITÉ DE SURCOTISER EN CAS DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
Les périodes de travail à temps partiel effectuées à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées dans votre pension comme du temps plein, à condition que vous ayez demandé à surcotiser sur la partie non prise en compte. Cette option est limitée à 4 trimestres.
Remarque : Il s’agit d’une surcotisation, payable à un taux plus élevé que la retenue actuellement appliquée sur votre traitement (7,85 % pour la majorité des fonctionnaires).
Exemples:
- vous travaillez à mi-temps et vous souhaitez bénéficier de la surcotisation maximale de 4 trimestres : vous surcotiserez sur les 50 % restants pendant une durée de 2 ans (2 x 50 % soit 4 trimestres) ;
- vous travaillez à 80 % et vous souhaitez bénéficier de la possibilité de surcotiser au maximum prévu par la loi (4 trimestres) sur les 20 % restants : vous devez compenser les périodes non cotisées pendant une période de 5 ans pour racheter vos 4 trimestres (5 x 20 % = 100 %, soit 4 trimestres).
Dans tous les cas, vous ne pourrez surcotiser que pour compenser la différence avec le temps plein. Il n’est pas possible de surcotiser sur 50 % de votre salaire si vous travaillez à 80 %, ni de surcotiser sur 20 % si vous travaillez à mi-temps.
Remarque : Pour les fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins de 80 %, le nombre de trimestres pouvant être surcotisés est porté à 8 et le taux de cotisation sur la période non travaillée sera le taux normal.

5. LES PÉRIODES PRISESEN COMPTE GRATUITEMENT
 Il s’agit des périodes suivantes:
- le service national - même effectué avant l’entrée dans la vie active – est ajouté à la durée de service pour le calcul de la pension ;
- les interruptions d’activité pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004 (lire «Quels sont les avantages familiaux»)

LA DÉCOTE
Si vous n’avez pas atteint la durée d’assurance requise (tous régimes confondus) au moment où vous ferez valoir vos droits à la retraite, une décote sera appliquée au calcul de votre pension.
À partir de 2006, ce coefficient de minoration (ou décote) est appliqué à un taux de 0,125 % par trimestre manquant dans la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux maximal (75 % du traitement indiciaire). La décote augmentera progressivement (de 0,125 % par trimestre) pour atteindre 1,25 % par trimestre en 2015.
Remarque : À partir de 2008, le personnel de la catégorie active de la fonction publique hospitalière obtiendra une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour le calcul de la décote, d’une année pour 10 années travaillées.
Il n’y a pas de décote lorsqu’un agent part à son âge limite (55, 60 ou 65 ans selon les cas) même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal (75 % du traitement indiciaire). Pendant la période transitoire, l’âge auquel cette décote ne peut plus s’appliquer augmentera progressivement. Il sera par exemple de 61 ans en 2006 (pour un agent sédentaire) et évoluera progressivement pour atteindre 65 ans en 2020 (voir le tableau).
L’application éventuelle d’une décote sur la pension d’un fonctionnaire qui n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal (75 % du traitement indiciaire) dépend de deux calculs:
- le nombre de trimestres séparant l’âge effectif de départ à la retraite et la limite d’âge de l’agent ;
- le nombre de trimestres manquants, à la date du départ effectif à la retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour une pension à taux maximal (75 % du traitement indiciaire).
Le résultat le plus avantageux pour vous de ces deux opérations sera retenu pour déterminer le nombre de trimestres manquants et donc la décote (le nombre de trimestres acquis est arrondi à l’entier supérieur).
Le nombre de trimestres manquants pris en compte pour le calcul de la décote est plafonné à 20 (5 ans).
Remarque : La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 80 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.
L’application progressive de la décote Pendant la période transitoire (2006-2019), le taux de la décote évoluera progressivement ainsi que l’âge auquel la décote ne peut plus être appliquée, selon le tableau suivant :

Exemple : je suis fonctionnaire sédentaire et j’aurai 60 ans en 2008, année au cours de laquelle je souhaite prendre ma retraite. J’ai commencé à travailler en 1969 et j’ai acquis 158 trimestres (39 années) au lieu des 160 exigibles cette année là pour bénéficier du taux plein. Il me manque 2 trimestres : je subirai donc une décote de 0,375 % par trimestre manquant sur ma pension, à moins que je ne décide de travailler deux trimestres de plus.
Remarque : Ici aussi, le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la décote restera toujours celui de l’année d’ouverture des droits. Ainsi, si vous avez 60 ans en 2008 (le cas échéant 50 ou 55 ans si vous êtes en catégorie active), le calcul de la décote sera fait sur la base de 160 trimestres, que vous partiez en 2008, 2009 ou après. Et le taux retenu sera toujours de 0,375 % par trimestre manquant. De même, l’âge auquel on ne pourra plus vous appliquer de décote restera fixé à 62 ans.

LA SURCOTE
Si après 60 ans, vous travaillez au-delà du nombre d’années nécessaires pour obtenir la retraite au taux maximal (75 % du traitement indiciaire), vous bénéficierez d’une surcote par trimestre supplémentaire.
Vous devez avoir plus de 60 ans après le 1er janvier 2004 et avoir totalisé une durée d’assurance «tous régimes confondus» – donc y compris les années travaillées dans le secteur privé – supérieure à la durée de service et de bonifications exigée pour avoir la retraite au taux maximal de 75 %. Les deux conditions sont nécessaires.
La surcote est de 0,75 % par trimestre (3 % par an) dans la limite de 20 trimestres (5 ans).

 Vos enfants sont-ils nés avant le 1er janvier 2004 ou après ? Avez-vous interrompu votre activité pour les élever ? C’est en regardant précisément ces différentes modalités que vous pourrez déterminer les avantages familiaux dont vous pourrez bénéficier.
Il existe désormais plusieurs types d’avantages familiaux, qui conduisent soit à une bonification, soit à une prise en compte gratuite, soit à une majoration de la durée d’assurance, soit enfin à une majoration de la pension.

LES BONIFICATIONS POUR CHAQUE ENFANT NÉ OU ADOPTÉ AVANT LE 1ER JANVIER 2004
Les femmes et hommes fonctionnaires bénéficient d’une bonification d’un an de durée de service pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004. Cette bonification vaut également pour l’enfant (du conjoint ou recueilli) dont la prise en charge a débuté avant cette date. L’enfant doit cependant avoir été élevé pendant neuf ans au moins avant son 21^e anniversaire.
il faut avoir interrompu son activité pendant une période continue d’au moins deux mois pour bénéficier de la bonification. Les interruptions prises en compte sont:
- le congé maternité ;
- le congé parental, d’adoption ;
- le congé de présence parentale ;
- la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Les femmes qui ont accouché pendant leurs études bénéficient de cette bonification d’un an à condition qu’elles aient été recrutées dans les deux ans ayant suivi l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours (pas de condition d’interruption d’activité).
LA PRISE EN COMPTE GRATUITE DES INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ POUR LES ENFANTS NÉS OU ADOPTÉS APRÈS LE ^1ER JANVIER 2004
Pour les femmes comme pour les hommes, seront prises en compte gratuitement (pas de versement de cotisation) dans le calcul de la durée de service, dans la limite de 3 ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, les interruptions totales d’activité prises dans le cadre:
- du congé parental ;
- du congé d’adoption ;
- du congé de présence parentale ;
- de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
- de l’interruption partielle d’activité (temps partiel de droit pour raisons familiales à 50, 60, 70 ou 80 %).
LA MAJORATION DE DURÉE D’ASSURANCE POUR LES FEMMES
Elles obtiennent en plus une majoration de durée d’assurance de 6 mois par enfant né à compter du ^1er janvier 2004. Cette majoration est destinée aux femmes qui n’interrompent pas leur activité au-delà de la durée légale du congé maternité pour la naissance d’un enfant. Pour cette raison, elle ne peut être cumulée avec la prise en compte gratuite des interruptions d’activité, présentée ci-dessus si cette dernière est d’une durée égale ou supérieure à 6 mois.
LA MAJORATION DE DURÉE D’ASSURANCE POUR LES PARENTS
Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à  80 % minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20^e anniversaire de l’enfant. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus.
LES PARENTS DE TROIS ENFANTS AU MOINS : LA MAJORATION DE 10 % DU MONTANT DE LA PENSION
Les femmes et les hommes fonctionnaires, parents de trois enfants au moins, voient leur pension majorée de 10 % pour 3 enfants (et 5 % par enfant supplémentaire). Cette majoration n’est pas imposable sur le revenu.
Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge selon le code de la Sécurité sociale (20 ans).
Si l’enfant n’a pas atteint 16 ans à la date du départ en retraite de son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge.
Remarque : Cette majoration ne peut vous conduire à percevoir une pension supérieure à 100% de votre traitement indiciaire.

Le calcul de votre pension prend en compte de nombreux éléments : vos années travaillées, vos bonifications… Un mécanisme parfois complexe, illustré par de nombreux exemples, pour vous aider à faire le meilleur choix selon votre situation.

LE NOMBRE DE TRIMESTRES ET LEUR VALEUR
Le nombre de trimestres nécessaires à la perception d’une retraite à taux maximal de 75 % sera de 160 en 2008 et de 164 en 2012. La valeur d’une année évolue de façon à maintenir le taux maximal de 75 %, selon le tableau suivant.

Les durées et les taux ci-dessous pour les années 2013 à 2020 sont donnés à titre indicatif : ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution des données économiques, démographiques et de l’emploi.

Remarque : Le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la décote restera toujours celui de l’année d’ouverture des droits. Ainsi, si vous avez 60 ans en 2008 (le cas échéant 50 ou 55 ans si vous êtes en catégorie active), le calcul de la décote sera fait sur la base de 160 trimestres que vous partiez en 2008, 2009 ou après. Et le taux retenu sera toujours de 0,375 % par trimestre manquant. De même, l’âge auquel on ne pourra plus vous appliquer de décote restera fixé à 62 ans.

LE TRAITEMENT INDICIAIRE DE FIN DE CARRIÈRE
Le traitement indiciaire de fin de carrière sert de base au calcul de la pension. Il s’agit du traitement correspondant à votre indice effectivement détenu depuis 6 mois au moins au moment de votre cessation de service.
La condition de 6 mois n’est pas exigée en cas de décès ou d’accident survenu en service ou à l’occasion du service.
Le traitement des fonctionnaires qui accomplissent un service à temps partiel est compté pour la valeur annuelle d’un temps plein.

LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI)
La NBI a été instituée en faveur des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière. Son montant est déterminé en fonction de la majoration de l’indice attribuée à l’emploi occupé, et pendant la période où cet emploi a été occupé.
Si vous avez perçu la NBI au cours de votre carrière, vous avez droit à un supplément de pension.

LA PENSION ET LES POSSIBILITES DE CUMUL

Votre pension vous sera versée chaque mois par le Trésor public pour les fonctionnaires de l’État ou par la Caisse des dépôts et consignations pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Si vous le souhaitez, vous pourrez reprendre, sans restriction, un emploi dans le secteur privé et, sous certaines conditions, un emploi dans le public, et cumuler votre pension avec une autre rémunération.

LE PAIEMENT
Les pensions sont payées mensuellement et à terme échu par les comptables publics, au plus tard le 6 du mois suivant. En général, le paiement est assuré par le centre général des pensions de la région dans laquelle est situé le domicile que vous avez indiqué à l’occasion de votre demande de départ à la retraite. Pour les retraités relevant de la CNRACL , le paiement est assuré par les services de la Caisse des dépôts et consignations.
Sauf exception, le retraité reçoit directement son titre de pension par voie postale. Il doit en accuser réception pour obtenir la mise en paiement de sa pension. En France métropolitaine et dans les DOM-TOM, le paiement se fait obligatoirement par virement à un compte courant postal, un compte bancaire ou sur un livret de la Caisse nationale d’épargne (sauf pour les tuteurs) ou d’une caisse d’épargne et de prévoyance. Pour les retraités ne disposant pas d’un compte bancaire ou postal, le paiement se fait par lettre-chèque. À l’étranger, le paiement peut être fait soit par virement, soit par chèque, suivant le pays pour les retraités de la fonction publique de l’État. Le paiement sera fait par mandat-carte international ou par lettre-avis de dépense pour les retraités de la fonction publique territoriale et ceux de la fonction publique hospitalière.
Sans que vous ayez besoin d’intervenir, le bureau des pensions fait établir un titre provisoire lorsqu’il estime que la première pension ne peut être payée dans le délai normal. Pour éviter des retards de paiement, veillez à garder le même compte bancaire ou postal durant la période de liquidation et de première mise en paiement.
Remarque : Vous devez avertir la Caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence de votre nouvelle situation de retraité. Pensez également à prévenir votre mutuelle.

LES RETENUES
Les pensions sont soumises à deux retenues – prélevées sur le montant principal de la pension et sur le montant de la majoration pour enfants: – la CSG ; – la CRDS.
Si la pension est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), la majoration pour enfants (10 % pour 3 enfants, 5 % pour chacun des enfants suivants) n’y est pas soumise.

L’ÉVOLUTION
Chaque année, au 1er janvier, les pensions sont automatiquement revalorisées du montant de la hausse des prix évaluée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) pour l’année qui commence (il s’agit d’une indexation). Si la hausse des prix est supérieure aux prévisions de l’Insee, cette correction sera intégrée l’année d’après en plus de la revalorisation annuelle.

LES RECOURS
Toutes les questions et réclamations relatives au paiement de la pension (décompte des arrérages, rappels éventuels…) ou à l’application de la législation sur les cumuls (cumul d’une pension avec une rémunération d’activité) sont du ressort exclusif du centre régional des pensions ou de la CNRACL. L ’adresse sera indiquée dans la lettre d’accompagnement du certificat d’inscription qui vous sera envoyé au moment de votre départ en retraite.
Le délai de réclamation est d’une année. Ensuite, sur demande du retraité, seules les erreurs matérielles commises dans la mise en paiement (par exemple, mauvaise transcription de renseignements) peuvent être redressées. Après un an, les erreurs de droit deviennent définitives, qu’elles soient à l’avantage ou au détriment du fonctionnaire.
Si vous désirez faire valoir un nouveau droit ou obtenir un avantage supplémentaire, tel qu’une augmentation de la majoration pour enfant, vous devez présenter une demande expresse de révision.

LE CUMUL DE PLUSIEURS PENSIONS EST-IL POSSIBLE ?
Il est désormais possible de cumuler deux ou plusieurs pensions acquises au titre d’une même période d’activité. Vous pouvez donc cumuler une pension de fonctionnaire avec une pension de la Sécurité sociale en cas de double activité. Mais en tout état de cause, le nombre de trimestres pris en compte au titre de la durée d’assurance ne saurait être supérieur à quatre par année civile.
Remarque : Si vous avez exercé votre activité successivement dans l’une ou l’autre des fonctions publiques, ces services seront regroupés au moment de la liquidation en une seule pension.
Une pension est cumulable sans restriction avec une pension militaire d’invalidité.
Le conjoint survivant peut cumuler une pension personnelle et une pension de réversion, augmentées éventuellement l’une et l’autre de la majoration pour enfants. En cas de remariage ou de concubinage, il perd le bénéfice de la pension de réversion.
Un orphelin peut cumuler les deux pensions de réversion obtenues à la suite du décès de ses deux parents. Mais il devra choisir entre les pensions de réversion obtenues à la suite du décès de son père légitime ou naturel et d’un père adoptif (ou à la suite du décès de sa mère légitime ou naturelle et de sa mère adoptive).

PUIS-JE CUMULER MA RETRAITE ET UN EMPLOI ?

Le cumul pension/revenu d’activité est possible en cas de reprise d’activité dans le secteur privé, sans condition.
En cas de reprise d’activité dans l’une des trois fonctions publiques, vous serez embauché comme agent non titulaire et non comme fonctionnaire et votre limite d’âge sera alors de 65 ans. Votre revenu d’activité ne devra pas excéder le tiers de votre pension. Dans le cas où le montant brut des revenus d’activité dépasserait cette limite, l’excédent sera déduit de la pension après application d’un abattement égal à la moitié du minimum garanti.
Par dérogation, une reprise d’activité dans l’une ou l’autre des fonctions publiques, avec cumul intégral du revenu et de la pension, est autorisée dans un nombre limité de cas (militaires non officiers dont la pension rémunère moins de 25 ans de service et titulaires de pensions d’invalidité).
Le cumul intégral est également autorisé dans le cas où le nouvel emploi correspond à des activités de création artistique ou intellectuelle, ou à des activités juridictionnelles (juge de proximité).