REFORME de 2011

Projet de Loi et amendements Commissions de l'Assemblée nationale


prendra effet, si elle votée en l’état, à la fin de cette année. Il est prévu
-le report de l’âge légal de 60 à 62ans   détails
-l’augmentation du prélèvement pour pension civile qui passe de 7,85% actuellement à 10,55% progressivement dès le 1er janvier 2010 et ce jusqu’en 2020.  détails
-l’arrêt de la possibilité de départ anticipé avant l’âge légal pour les mères de 3 enfants à partir de 2012.  détails


s’ajoutent à cela
 :
-une augmentation du tau de décote passant dès 2011 de 3% à 5% par année manquante pour atteindre la durée d’assurance minimum.
-un allongement de la durée de service nécessaire pour une pension maximum, d’assurance minimum pour ne pas avoir de décote, passant de 164 trimestres en 2012 à 168 en 2020.
 

Deux autres points font débats :
-la règle des 6 mois : il semble que le gouvernement n’envisage pas de changement dans le mode de calcul de la pension basé sur l’indice détenu les 6 derniers mois précédents la date de départ à la retraite, la vindicte de certains députés de la majorité actuelle, illustrée par de nombreux amendements,  laisse craindre une évolution défavorable .  détails 

-la bonification pour service hors d’Europe (1an pour 3 ans de service à la Réunion), cible de plusieurs attaques depuis 2003, le gouvernement envisage une évolution défavorable, voir une suppression, à la demande des députés. détails

 


Toutes ces mesures aboutissent à une perte de 30 à 50%, suivant les différentes situations, du montant des pensions par rapport aux pensions servies avant 2004. Pour la seule décote : un enseignant commençant à travailler à 24 ans aura 38ans de service à l’âge légal (62ans) soit 4 ans de moins que le minimum en 2020 (168 trimestres), ce qui fera une décote de 4X5%=20%.
 
 
Les sources
Projet de Loi initial du gouvernement
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl2760.pdf
Rapport de la Commission des Affaires sociales
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rapports/r2770-tI.pdf
suite avec les amendements
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rapports/r2770-tII.pdf
Avis de la commission des finances avec les amendements
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rapports/r2768.pdf
Avis de la commission des Lois avec les amendements
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rapports/r2767.pdf
Projet de Loi amendé après discussion en commission  mis à discussion en séance plénière début septembre
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/ta-commission/r2770-a0.pdf
 
Fin juin nous diffusions le message suivant :
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A partir de ce projet de Loi et des amendements possibles (d’après des sources bien « intentionnées ») nous avons fait 4   fiches explicatives sur :

situation des bonifications Outre Mer

     http://www.unsa974.org/retraites/Situation_bonifications_OUTRE%20-MER.pdf
situation indice des 10 dernières années au lieu de 6 mois
     
http://www.unsa974.org/retraites/Situation_10dernieres_annees.pdf
situation passage de l’âge légal de 60 à 62ans
    
http://www.unsa974.org/retraites/Situation_passage_age_legal_60-a-62ans.pdf
situation des parents de 3 enfants
     http://www.unsa974.org/retraites/Situation_parents_trois_enfants.pdf
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